Ils soutiennent que les conditions de forme du congé ne sont pas respectées en ce que les mentions relatives à l'adresse sont ambiguës.

[N] [A] les sommes de : - 4 886,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 488,68 euros au titre des congés payés afférents, - 3 866,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 200,00

de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi précitée du 9 juillet 1991, - fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due par M.

payés sur préavis ; - 250 euros d'indemnité de licenciement ; - 195,12 euros au titre des heures complémentaires/supplémentaires ; - 19,51 euros de congés payés sur heures supplémentaires ; - 1 287

Enfin, il estime que le préjudice imputable à un mauvais fonctionnement de l'institution, notamment un délai déraisonnable ne peut être indemnisé dans le cadre des dispositions de l'article 149 du code

pour non-respect de la procédure de licenciement, - la somme de 3.354 euros au titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 3.500 à titre d'indemnité de préavis, - la somme de 1.050 au titre

[P] les sommes de : - 5 058 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 505,80 euros au titre des congés payés y afférents ; .

Le 21 février 2024, la SAS [1] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés.

de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés correspondante)

Sur l'indemnisation des dommages matériels, elle explique ne pas avoir tenu compte, dans le montant de l'indemnisation, des devis établis par les assurés en marge de l'estimation de l'expertise amiable

Par courrier recommandé du 24 novembre 2022 également remis par huissier le 9 décembre 2022, Mme [X] [L] a donné congé à M.

Le II de cet article dispose que "lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Ces deux sociétés ont confié à M.

[D] lui a imposé la prise de congés payés et de RTT, en dehors de tout cadre légal, et sans délai de prévenance. A ce titre, M.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

[R] la somme de 11 871 euros à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet outre la somme afférente de 1 187,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire

, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 23 387,50 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle

payés sur rappel de salaires, > 4.946 euros au titre de l'indemnité de préavis, > 494,60 euros à titre de congés payés sur préavis, > 1.854 euros au titre de l'indemnité de licenciement, > 300

Elle soutient que ce congé ne justifie pas du caractère réel et sérieux de la décision de reprise alors que ces deux conditions sont cumulatives et qu'aucun élément n'est fourni sur les conditions d'habitation