'De les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel des loyers.

le Gie Agpm Gestion conclut à l'infirmation du jugement sauf en ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties et le débouté concernant les demandes au titre des indemnités

[Z] [N] fait valoir que le montant de l'indemnité qu'elle sollicite correspond à la valeur locative de son bien en rappelant d'une part que le logement était spacieux et disposait d'un jardin ainsi que

Par exploit du 22 janvier 2018, les époux [W] ont assigné leur bailleur devant le tribunal d'instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'insalubrité du logement abandonné

[M] [T] ne peut invoquer la seule absence de restitution des clés pour déduire l'occupation sans droit ni titre du logement et réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation.

au contrat de travail aux termes duquel il était muté à [Localité 5] en qualité de responsable commercial ; cet avenant prévoyait un « accompagnement de la mobilité » comprenant notamment : Une indemnité

[P] à relever la société Action Logement Services indemne de cette condamnation, Condamné M.

B..., le 29 octobre 2024, une somme de 7 925,50 euros brut, soit 6 522,99 euros net après cotisations sociales et prélèvement fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle

Il sollicite indemnisation de ses préjudices tels que ventilés et évaluées par l'expert à compter du 1er avril 2007, date d'acquisition de son logement par la Scpi Pierre 48.

C..., le 27 novembre 2024, une somme de 13 505,46 euros, soit 12 895,02 euros après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité différentielle de

administration a versé à Mme D..., le 27 novembre 2024, une somme de 6 797,10 euros bruts, soit 5 717,58 euros nets après cotisations sociales et prélèvements fiscaux à la source, correspondant au reliquat de l’indemnité

Réformant partiellement : déboute Monsieur Rolland X..., Monsieur Christian X... et Monsieur Pierre X... de leur demande d'indemnité d'occupation du logement de Monsieur Gérard X... et dit n'y avoir lieu

700 du code de procédure civile - le réforme pour le surplus - statuant à nouveau et y ajoutant, - sondamne l'APF à verser à Madame [S] [U] les sommes suivantes : * 4 197,04 euros au titre de l'indemnité

si [Adresse 1], à la date du 16 août 2017, - Condamné Mme [J] à payer à Mme [H] la somme de 6 628,86 euros au titre de l'arriéré des loyers, indemnités et charges impayés, terme du mois de février 2018

et de valider le congé pour reprise, -de constater qu'elle ne détient pas de logement qu'elle puisse mettre à la disposition des locataires, -l'irrecevabilité des allégations des époux [J], -de dire

Claude X...est sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Déboute Madame Claude X...de sa demande de paiement au titre des heures supplémentaires, Déboute Madame Claude X...de sa demande d'indemnité

- Construction par Madame D'X...d'une maison d'habitation comprenant deux logements en rez-de-chaussée, destinés en ce qui concerne le logement de gauche à être occupé sa vie durant par le vendeur du

Madame [O] s'étant prévalue dudit transfert répondant aux conditions prévues - constaté que Madame [O] était occupante sans droit ni titre - autorisé son expulsion - condamné Madame [O] à une indemnité

Attendu que Monsieur Paul X... soutient ne rien devoir au titre de l'indemnité d'occupation du logement de FRANCHEVILLE qu'il a occupé en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 4 mai 1990, puis du

deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer leurs carrières sur la base de critères objectifs, en troisième lieu, de condamner l'Etat à leur verser à chacune une indemnité