pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis. » Il résulte de ces dispositions, que la cour ayant fait droit à la demande d'indemnité compensatrice du préavis non observé

Il a sollicité également la condamnation de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité du fait du caractère illicite de la rupture, d'indemnité de préavis et des

[J] à payer à la société ENGIE une somme de 31'471,50 euros à titre d'indemnité pour le préavis non effectué ; - condamné M.

Madame [P] réplique qu'elle a été en arrêt maladie sur la période du 22 août 2022 au 20 décembre 2022 inclus et que dès lors elle ne peut être condamnée à payer une indemnité au titre du préavis non fait

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Elle sollicite la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1679,79€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué, outre 167,98€ au titre des congés payés afférents, ainsi que

compensatrice de préavis ; - 480 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 560 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 500 euros au titre de

compensatrice de préavis ; - 355,40 euros bruts au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 688,15 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2 500 euros au titre

, le droit de solliciter le versement d'une indemnité correspondant au préavis non exécuté.

des responsabilités contractuelle et délictuelle dans la mesure où la société Biolam exige cumulativement l'indemnité de résiliation contractuellement prévue, le bénéfice du préavis de six mois contractuel

légale de licenciement : 1 199,75 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 5 468,16 euros ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 546,81 euros ; - Rappel de salaires sur

IV - Sur la demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de préavis de démission non effectué : La société Todial expose que, la prise d'acte s'analysant en une démission, Mme [C] est redevable

respect de l'obligation de reclassement », Confirmer le jugement entrepris en déboutant Madame [N] de sa demande « d'indemnité compensatrice de préavis» comme non fondée.

respect de l'obligation de reclassement », Confirmer le jugement entrepris en déboutant Monsieur [I] de sa demande « d'indemnité compensatrice de préavis» comme non fondée.

La société sollicite le remboursement de l'indemnité de préavis précisant qu'elle avait formée devant les premiers juges qui n'ont pas statué sur ce point, qu'en tout état de cause elle est de droit dès

les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; - de condamner la société DISTRIBORG à lui payer les sommes suivantes : * 16649,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 664,93 € à titre

de rupture ; Les droits de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, non contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; Elle ouvre droit également à des

Aussi, elle est en droit de solliciter une indemnité compensatrice de préavis non exécuté égale à trois mois de commissions (article L.134-11) et l'indemnité légale de cessation de mandat égale aux commissions

pour rupture abusive, un rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis non exécuté, outre les congés payés afférents.

légale ou conventionnelle de licenciement ; - 10.968,90 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 49.360,05 € au titre de l'indemnité complémentaire de licenciement, prévue à l'avenant