d’indemnités journalières dues pour la période de juillet 2017 à février 2020.

En pratique, la CAF verse à ce jour à [R] [X] une indemnité de guichet, mais ne lui en paye le montant qu'au prorata de son temps de travail passé effectivement passé au guichet.

JSA ENERGY devant le tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir : - déclarer sa demande recevable et bien fondée, - dire que la défenderesse a indûment perçu la somme de 43 200

Or, en l'espèce, en prenant pour base le salaire précité de 4 526,84 euros pour en déduire les versements opérés par l'employeur ainsi qu'au titre des indemnités journalières, il subsiste un solde au profit

à celle-ci des dommages-intérêts à ce titre outre une indemnité pour frais de procédure, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois.

[X] lui verse une indemnité transactionnelle, afin de réparer le préjudice occasionné par le non-respect du préavis. Le 17 juin 2019, M.

, et la société Vert Marine ne peut en demander l'indemnisation une seconde fois.

[G] [E] à lui verser la somme de 27 768,18 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - ordonner la remise sous astreinte des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir sous

il l'a indûment reçu'.

Sur le rappel de salaire au titre des indemnités journalières de sécurité sociale M.

que Monsieur [V] était soumis à une astreinte et que la société SDC n'ayant versé aucune indemnité compensatrice d'astreinte à Mr [V] CONDAMNE la société SDC à verser à Monsieur [V] la somme de 200 euros

Sur les relevés d'indemnités journalières de sécurité sociale La déclaration d'appel de M.

Si le syndicat intercommunal justifie en appel que, pendant la période en cause, Mme B a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des indemnités journalières dues en sa qualité d'assurée sociale

[U] [V] la somme de 3 837,77 euros, en règlement de l'indemnité compensatrice de congés non pris, indûment, impayée, selon bulletin de salaire d'octobre 2020, et la somme de 1 500 euros en réparation du

de rupture, des dommages- intérêts pour licenciement abusif, des dommages- intérêts complémentaires au titre du harcèlement moral, de son salaire durant la mise à pied, des indemnités journalières indûment

Outre les rectifications à opérer (déduction d'une heure journalière indûment ajoutée) le décompte établi par M.

journalières de Sécurité sociale, ce qui a été à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence ; - elle a été indument privée du versement de l'indemnité d'engagement exclusif de service public

de rupture, le versement d'indemnités de repas, d'un rappel de salaire sur le temps de trajet domicile/dernier client, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité pour nullité de la clause

de six mois d'indemnités de chômage ; - la société Metatis le garantisse du remboursement des indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail du 22 novembre 2012 et du 21 janvier 2013

légale de licenciement, 5600 euros d'indemnité de préavis et les congés payés afférents mais l'ont débouté de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de travail dissimulé et de