collectif ne prévoit pas la disparition de l'indemnité de repas mais seulement l'intégration de la différence entre celle-ci et l'indemnité spéciale, et ne peut de toute façon, au regard des dispositions

Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me A...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que

[J] [S] entend rappeler que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des entreprises du bâtiment a pour objet d'indemniser forfaitairement, en fonction de la distance entre le siège de

Sur l'indemnité de licenciement ; S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 17 de la convention applicable prévoit que le salarié a droit à une indemnité correspondant à un

qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

[N] a été embauché en qualité de manoeuvre (ouvrier d'exécution) au niveau 1, position 1,coefficient 150 de la convention collective applicable.

Sur l'indemnité de déplacements et de repas prévue par l'article 8-12 de la convention collective, Me Z...ès-qualités, considère qu'elle n'est pas due, les premiers juges ayant relevé à juste titre que

collective des établissements et services médecins spécialisés - handicapés.

par la convention collective.

collective.

En application des dispositions de l'article 30 de la convention collective, Mme [F] [Z] doit bénéficier d'un préavis de trois mois, le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de préavis

même convention collective, -5 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de mention de la convention collective applicable, -10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de

d) non-respect du salaire minimum garanti mensuellement par la convention : Les parties s'opposent également sur la convention collective applicable, [N] [O] [P] faisant valoir la convention collective

Il doit les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi, les dispositions des conventions collectives devant s'appliquer à la lettre.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées.

Sur les indemnités conventionnelles de repas et de trajet: - les indemnités conventionnelles de repas M.

La convention collective applicable est la convention collective de [6].

Outre que son emploi ne relève pas de la convention collective des transports routiers, il n'établit pas que l'employeur lui demandait d'aller chercher ses collègues et de les raccompagner.

Sur l'application de la convention collective de l 'UCANSS : M.

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dit régime général de