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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29e8
13 avril 2023
constaté que les fonds ont été effectivement versés le 21 décembre 2016, tel que cela ressort de l'historique produit aux débats, sans que dans l'intervalle les consorts [B] se soient plaints d'une inexécution
13e chambre
5fdadfbda14f6272b8774cac
14 mai 2019
De fait, il verse aux débats des attestations établissant que la société TBI s'est partiellement acquittée de ses obligations en paiement durant sa présidence et la société TBI elle-même produit certaines
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca426c9066fd7c90fc23bf
19 janvier 2023
En conséquence, l'inexécution partielle de l'obligation impartie sur la totalité de la période caractérise le manquement allégué, ce manquement devant néanmoins être relativisé au regard des difficultés
4eme Chambre Section 2
62bfe0e6413a8b69b32bf36d
1 juillet 2022
Parallèlement, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, M. [M] a été embauché à compter du 2 mai 2012 par l'association Accueil et Famille en qualité de directeur.
Pôle 4 - Chambre 5
61635161a2ead9ed860b7000
2 mars 2011
Le locateurs d'ouvrage opposent principalement que ces ravalements n'étaient pas prévus au marché et qu'en tout état de cause, l'inexécution était apparente même pour un profane.
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
En outre, la transaction peut être contestée devant le conseil de prud'hommes pour inexécution par l'une des parties'et pour non-respect des conditions de validité exigées.
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
mois de salaires), 52 410 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, en application de l'article L1226-14 du code du travail, et dans la mesure où l'inaptitude a au moins partiellement
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
intérêts au taux légal à compter du 29 février 2012, lesquels seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code civil, - subsidiairement, - de dire que la CITIBANK a commis une grave inexécution
6253cce7bd3db21cbdd91a34
2 septembre 2014
Moussa X... a obtenu l'aide juridictionnelle partielle à 25 %. Sur l'appel de M.
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
matériaux et prestations de service ; - l'indication d'un prix global n'était pas prohibée ; - [J] [B] avait, en acceptant l'exécution des travaux décrits au bon de commande, confirmé le contrat ; - l'inexécution
6253cdddbd3db21cbdd94c76
15 avril 2021
En application de ces dispositions, lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, comme en l'espèce, le juge apprécie, notamment en cas d'inexécution partielle ou encore en cas de
6ème Chambre
64c8a0d6dfabddd9699dffd0
27 juillet 2023
Elle s'estime ainsi fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour s'opposer à la demande en paiement de l'appelante.
1ere Chambre Section 1
64a7b2523bcaf505db696b0e
Il appartient aux juridictions d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance, notamment parce qu'elle porte sur une obligation déterminante de la
6253cad0bd3db21cbdd8c292
24 juin 2008
Par ordonnance du 20 octobre 2006, le conseiller de la mise en état a donné acte aux consorts X... de leur désistement partiel d'appel à l'encontre de Me N....
Chambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712d
4 avril 2024
Copiafax, statuant à nouveau, -condamner la Société Copiafax à lui verser la somme de 25 000 euros à à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'inexécution
62760c94593736057d78aa0f
26 avril 2022
Ainsi, la résolution ou la résiliation d'un contrat synallagmatique, toujours possible, suppose l'inexécution d'obligations essentielles de celui-ci, l'inexécution partielle ou défectueuse d'un contrat
2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
les circonstances. » Selon une jurisprudence constante, lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux juridictions d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
Le CGEA demande de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande de nullité de la transaction, a prononcé la résolution de la transaction au motif « d'une inexécution manifeste et volontaire de
626b8036d1fb03057d9a4de4
28 avril 2022
Il est constant que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez
Chambre civile
62f34a1382b27805d4d3c088
19 juillet 2022
STATUANT À NOUVEAU - Dire l'exception d'inexécution soulevée par l'AGEFMA parfaitement fondée.
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