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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
633e6ff3f8faf13e2e973cf1
4 octobre 2022
[L] [F], ce qui n'est pas le cas. Dès lors, la publication de l'assignation n'a pu rendre opposable à la société CGD le jugement du 4 février 2015.
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903a
22 octobre 2024
[J] en déchéance du droit aux intérêts, - condamné M.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89426
10 mai 2007
La société NORAUTO a opposé la déchéance de madame X... sur ses droits pour cause de défaut d'exploitation, elle a soutenu la nullité de la marque comme descriptive ainsi que sa dégénérescence.
3ème chambre A
62da3e582eb797effb0703a6
21 juillet 2022
libérer de sa dette par le versement de 24 mensualités égales successives à compter de la signification du jugement, dit que les versements effectués s'imputeront en priorité sur le capital et qu'en cas
2 e chambre civile
62678d46189ce3057d201c4c
21 avril 2022
Sur ce, la cour, Sur la déchéance du terme C'est vainement qu'à hauteur d'appel l'appelante reprend son moyen tiré de l'inopposabilité de la déchéance du terme au motif que celle-ci résultait d'une
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
Sur la déchéance des intérêts Monsieur [O] demande la déchéance du droit aux intérêts depuis 19 décembre 2014 date du cautionnement, pour défaut d'information annuel de la caution. l'absence d'information
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b32
5 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient un des appelants, cette déchéance n'a pas pour effet de rendre la créance incertaine.
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
J... à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est.
Chambre Sociale
63c79af4da31367c908eb519
16 janvier 2023
jugement rendu contradictoirement le 24 février 2021, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - déclaré recevable la requête de Mme [Z] [F], - dit que le licenciement de Mme [Z] [F] avait une cause
13e chambre
603316a6f5991a886ff23d81
28 septembre 2017
contrats de cautionnement consentis par M. et Mme [B], - constater que la Caisse d'épargne a manqué à son obligation d'information des cautions, - condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 910
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de3f
16 décembre 2016
[U] [Y], son épouse et ses quatre enfants en inopposabilité des deux actes de donation précités.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac5
2 avril 2025
En ce sens, la Cour de cassation a décidé qu'en cas de clôture pour extinction du passif, le créancier dont la créance était inopposable à la procédure collective, recouvre son droit de poursuites individuelles
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
La Caisse d'Epargne a donc notifié, par deux courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 février 2015, adressés à chacune des cautions, la déchéance du terme du prêt, les mettant en demeure
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
EXPRO, JCP de LYON Au fond du 13 octobre 2020 RG : 18/00815 ch n°4 [K] [L] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORM ANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f49
2 avril 2024
[D] la somme de 6.000 euros au titre du défaut de mise en garde de la caution lors de la ratification de l'engagement de caution du 3 septembre 2015, - Dans le cas où l'inopposabilité des engagements
6253cb7ebd3db21cbdd8da23
29 mars 2011
Exposé des faits : Par contrat du 3 décembre 2004, la SARL OPUS BOUTIQUE a conclu avec LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN (CRCAM devenue CAISSE REGIONALE
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab47
19 octobre 2023
C'est dans de telles circonstances que l'organisme de crédit en cause a fait assigner en justice M.
63be640313ef607c90ab67f1
10 janvier 2023
DISCUSSION : Sur l'inopposabilité de la créance : M.
2ème Chambre
62760cd1593736057d78aaa3
6 mai 2022
Au cas où la déchéance du terme et la résolution du contrat de crédit seraient rejetées, Condamner solidairement M.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Sur la déchéance du droit aux intérêts La Caisse de Crédit Mutuel ne réfute pas qu'il y ait lieu à déchéance de son droit aux intérêts eu égard à ses carences au regard des dispositions de l'article
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