pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DB2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2013 - Tribunal de Grande Instance

pouvait pas intégrer dans son plan de réorganisation soumis à la représentation du personnel courant juillet 2013 le rachat de MORPOL compte tenu des règles liées à cette opération et au contrôle des instances

2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance

[G] [B], conseiller funéraire depuis le 1er octobre 1980, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 27 novembre 2014 indiquant un état dépressif

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09967 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5WXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

(pièce 8 des sociétés MTC et SMXL) Le moyen de la prescription sera donc rejeté, à l'instar de ce qu'ont décidé les 1ers juges.

Par ordonnance du ler juillet 2016, le juge de la mise en état a retenu l'incompétence du tribunal de grande instance de Dax au profit du tribunal d'instance de Dax.

[D] est volontairement intervenu à l'instance en présentant une demande indemnitaire identique contre les mêmes défenderesses, sur les mêmes fondements, sauf à répartir ensuite cette indemnité par moitié

Par actes en date des 21 et 25 mai 2010, la SA Société d'Exploitation de la Clinique de la [10] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, M.

de Paris dans une instance opposant M.

Condamner la société OVH aux entiers dépens, d'instance et d'appel.

- condamner solidairement, et à tout le moins in solidum, le(s) succombant(s) à payer à la société ABG la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de l'instance

[G] [L], représenté par Me Bellanger, avocat désigné d'office, les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes. Par jugement du 3 février 2020, cette juridiction a débouté M. 

Il a constaté l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de commerce de PARIS et a prononcé le sursis à statuer.

la BANQUE de BRETAGNE [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSÉ DU LITIGE Afin de financer l'installation

[V] [Y], son fils, est intervenu volontairement à l'instance.

Par ordonnance de non conciliation en date du 30 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué