CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
Concernant la situation locative, le bien est occupé en vertu d'un bail d'habitation qui n'a pas été produit en première instance.
1ère chambre civile B
5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0
19 novembre 2019
- Lors de la réitération de cette promesse par acte authentique, le notaire a notifié la vente à SAFER, qui a décidé d'exercer un droit de préemption par lettre du 3 septembre 2013 - Ayant été
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517c
21 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE Suivant un jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 18 janvier 1994 l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, locataire de certains locaux dépendant de l'immeuble
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
pour un incendie survenu avant la date prévue pour la prise d'effet du bail qu'à la condition de caractériser l'existence de rapports locatifs et qu'il n'est fait état d'aucun bail du logement B au 21
2ème chambre section C
65aa28b6a34ad10008581b3c
18 janvier 2024
Il s'ensuit que la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire tout comme les demandes subséquentes ne seront pas examinées par la cour qui n'est saisie que du montant de la dette locative mise
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a43f
11 avril 2023
Par jugement rendu le 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains : - déboutait le SCI GVV de l'ensemble de ses demandes ; - disait n'y avoir lieu à condamnation au titre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION
Chbre de l'expropriation
625bae5a44cde4277d1bd560
15 avril 2022
Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
[D] les terres communes de [Localité 19] et [Localité 9] pour une contenance totale de 25 ha 59 a 33 centiares dont il est locataire en vertu d'un bail à long terme reçu par Maître [M], notaire à [Localité
5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99ce
24 janvier 2024
Elle explique ses obligations de preneur notamment en ce qui concernent les charges de copropriété locatives et les réparations locatives visées au décret du 26 août 1987.
6253c847bd3db21cbdd84c9c
8 janvier 1999
Ils soutiennent également que le congé encourt la nullité au regard des articles 10 et suivants de la Loi du 31 décembre 1975, faute pour l'U.I.F d'avoir proposé aux locataires le droit de préemption prévu
1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047c
3 juillet 2024
Pour faire valoir qu'aucun droit de préemption n'a été ouvert, elle soutient que les lots, ouvrage ou locaux ayant d'autres usages que commercial ou artisanal ne peuvent concéder au locataire un droit
6253ca52bd3db21cbdd8aa9f
15 janvier 2008
prescrit d'effectuer une notification en vue de l'exercice du droit de préemption " aux locataires et occupants de bonne foi ".
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED Société de droit étranger, prise en sa succursale française dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6], immatriculée au RCS de Paris sous
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
Ses statuts prévoient notamment que sont membres de plein-droit, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le centre commercial, soit en vertu d'un bail, d'une promesse de bail, d'un
Chambre 1-7
65b3596a1d7564000872dae9
25 janvier 2024
de grande instance de Grasse en date du 14 mai 2013 et tels qu'ils sont prévus au bail commercial conférant au preneur un droit de priorité absolue lui permettant d'acquérir en lieu et place de tout acheteur
2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Monsieur [G] conteste la résiliation du bail commercial prononcée en première instance sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire ; s'il admet ne pas s'être
Pôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
S'agissant du droit de préemption urbain, la nullité instaurée par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme étant une nullité relative, seule la commune du Pré-Saint-Gervais, au bénéfice de qui a été
CHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe6
13 janvier 2023
[R] n'est donc pas fondé à soutenir que le bail concernant cette parcelle aurait pris fin dès le 11 novembre 2016 ; Attendu que, s'agissant des autres parcelles, il est constant que les baux ont été
Expropriations
626a2f7571469e057d789b16
26 avril 2022
Par arrêté du [Cadastre 2] octobre 2019, la CUGR a exercé son droit de préemption sur ledit bien au prix principal de 535 000 euros. Cet arrêté a été notifié le 17 octobre 2019.
Page 12 sur 119