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2 375 résultats pour « instance concernant un bail locatif avec droit de préemption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a80

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Concernant la situation locative, le bien est occupé en vertu d'un bail d'habitation qui n'a pas été produit en première instance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

- Lors de la réitération de cette promesse par acte authentique, le notaire a notifié la vente à SAFER, qui a décidé d'exercer un droit de préemption par lettre du 3 septembre 2013 - Ayant été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8517c

Appel

21 mai 1999

21 mai 1999

FAITS ET PROCEDURE Suivant un jugement du tribunal d'instance de PUTEAUX en date du 18 janvier 1994 l'ASSOCIATION CLUB SPORTIF MUNICIPAL DE PUTEAUX, locataire de certains locaux dépendant de l'immeuble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cdbd3db21cbdd8941b

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

pour un incendie survenu avant la date prévue pour la prise d'effet du bail qu'à la condition de caractériser l'existence de rapports locatifs et qu'il n'est fait état d'aucun bail du logement B au 21

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa28b6a34ad10008581b3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il s'ensuit que la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire tout comme les demandes subséquentes ne seront pas examinées par la cour qui n'est saisie que du montant de la dette locative mise

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a43f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement rendu le 2 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains : - déboutait le SCI GVV de l'ensemble de ses demandes ; - disait n'y avoir lieu à condamnation au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculé au RCS de [Localité 15] sous le numéro 442 611 604, qui avait la SAS PROMOTION

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

625bae5a44cde4277d1bd560

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Toutefois en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien est soumis au droit de préemption et fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[D] les terres communes de [Localité 19] et [Localité 9] pour une contenance totale de 25 ha 59 a 33 centiares dont il est locataire en vertu d'un bail à long terme reçu par Maître [M], notaire à [Localité

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle explique ses obligations de preneur notamment en ce qui concernent les charges de copropriété locatives et les réparations locatives visées au décret du 26 août 1987.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9c

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

Ils soutiennent également que le congé encourt la nullité au regard des articles 10 et suivants de la Loi du 31 décembre 1975, faute pour l'U.I.F d'avoir proposé aux locataires le droit de préemption prévu

Source officielle
CA

1ère ch. civile

66863d1cb1dbbe3bae60047c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour faire valoir qu'aucun droit de préemption n'a été ouvert, elle soutient que les lots, ouvrage ou locaux ayant d'autres usages que commercial ou artisanal ne peuvent concéder au locataire un droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa9f

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

prescrit d'effectuer une notification en vue de l'exercice du droit de préemption " aux locataires et occupants de bonne foi ".

Source officielle
CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED Société de droit étranger, prise en sa succursale française dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 6], immatriculée au RCS de Paris sous

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ses statuts prévoient notamment que sont membres de plein-droit, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le centre commercial, soit en vertu d'un bail, d'une promesse de bail, d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b3596a1d7564000872dae9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de grande instance de Grasse en date du 14 mai 2013 et tels qu'ils sont prévus au bail commercial conférant au preneur un droit de priorité absolue lui permettant d'acquérir en lieu et place de tout acheteur

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258505

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la résiliation du bail Monsieur [G] conteste la résiliation du bail commercial prononcée en première instance sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire ; s'il admet ne pas s'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2af575634f1371ee41

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

S'agissant du droit de préemption urbain, la nullité instaurée par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme étant une nullité relative, seule la commune du Pré-Saint-Gervais, au bénéfice de qui a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[R] n'est donc pas fondé à soutenir que le bail concernant cette parcelle aurait pris fin dès le 11 novembre 2016 ; Attendu que, s'agissant des autres parcelles, il est constant que les baux ont été

Source officielle
CA

Expropriations

626a2f7571469e057d789b16

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par arrêté du [Cadastre 2] octobre 2019, la CUGR a exercé son droit de préemption sur ledit bien au prix principal de 535 000 euros. Cet arrêté a été notifié le 17 octobre 2019.

Source officielle

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