[O] [E] a joui exclusivement et privativement de l'immeuble indivis qui constituait son domicile lors de la dévolution successorale intervenue le 4 mai 2011 et ce jusqu'au 27 mai 2017, *dit que le compte

[MJ] au remboursement du prix de vente de l'immeuble ; Dire et juger que l'étude notariale [M]-[KF] et MM.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 octobre 2014, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller, magistrat chargé du rapport, conformément

en vue de la vente de biens immobiliers d'habitation neufs ou anciens).

Les parties avaient été mises en relation par l'intermédiaire de la société Daniel Feau Conseil Immobilier, agence immobilière mandatée par les vendeurs.

[Z] [W] a acquis de Madame [L] [S] un appartement situé dans un immeuble en copropriété à [Localité 6], moyennant le prix de 290.000 euros, après un compromis de vente intervenu le 25 juin 2019.

Pour confirmer le jugement attaqué sur ce point, la cour ajoute, s'agissant de la responsabilité de la SCI Résidence du palais, qu'il ressort du mandat de commercialisation non exclusive conclu entre ladite

daté et non signé de le lui réclamer et non de transmettre le document litigieux à son conseil.

S'il n'est pas sérieusement contestable que le 'mandat exclusif de vente en viager' précédemment évoqué s'analyse en réalité en un mandat d'entremise, la vente litigieuse ne s'en est pas moins formée dès

La juridiction en a déduit que la clause d'exclusion de garantie insérée à l'acte de vente ne peut être écartée.

La bailleresse soutient ensuite que les mandats de vente qu'elle verse aux débats manifestent sa volonté et les diligences faites pour procéder à la vente de l'appartement, rappelant qu'aux termes de leur

Par acte sous seing privé du 2 septembre 2013, la société ABCD a confié à la société FGP, un mandat exclusif de recherche (n° 153) afin de négocier l'acquisition dudit terrain.

V... et Madame O... A... épouse V... moyennant des honoraires de négociation fixés à 8,50% HT du prix de vente.

L'assignation, régulièrement publiée le 24 mars 2011 à la conservation des hypothèques, a été rédigée au nom de [C] [A], non résidente, et demeurant à [Adresse 2] (Egypte) représentée par son frère [X]

La SAS Groupe AMV Immobilier est intervenue dans cette vente en qualité d'agent immobilier conformément aux trois mandats de vente n°8, 9 et 10 qui lui ont été confiés le 11 mars 2016 par la SCI Macy.

La vente a été réalisée par l'intermédiaire de la SARL ABDR, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Guy Hocquet, pour des honoraires de 18 500 euros à la charge du vendeur mandant.

Florence PERRET, Présidente, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats

de leur l'immeuble.

Selon elle, la non-réalisation de la vente est donc imputable aux seuls manquements contractuels du promettant concernant les engagements relatifs à la situation locative de l'immeuble.