Par dernières conclusions d'incident déposées le 2 septembre 2025, la société TÜV Rheinland France demande au président de la chambre de : A titre principal, - se déclarer incompétent pour statuer

Par dernières conclusions d'incident déposées le 2 septembre 2025, la société TÜV Rheinland France demande au président de la chambre de : A titre principal, - se déclarer incompétent pour statuer

Madame [N] [A] a conclu à titre principal à l'irrecevabilité de la contrainte adressée par [I] [2]. À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Les 9 et 10 juillet 1997, la société SOGIRE, filiale de la société PIERRE ET VACANCES, a cédé l'ensemble des actions qu'elle détenait dans le capital de la société SATI (soit 2.493 actions sur les 2.500

de l'irrecevabilité de l'appel, conclut à défaut, au fond, à la confirmation du jugement entrepris et réclame à l'appelante la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles.

15, qui doit s'interpréter comme une action en revendication de statut, et qui se traduit par une forme d'accession au statut coutumier, puisque l'article 16 définit des règles communes aux articles 12

, suite à la requête déposée le 19 septembre 2013 par la société Cofidis, la présidente du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu à enjoint à [F] [Z] de payer les sommes de : - 2.746,01 euros en principal

[Z] [J], rejeté l'irrecevabilité de l'action soulevée par M. [Z] [J], débouté M. et Mme [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, débouté M.

Juger que l'action dirigée contre la compagnie d'assurances en application du contrat d'assurance n'a pas la même fin que l'action en responsabilité contre le prêteur pour non-délivrance d'une information

Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de juger prescrite l'action engagée par la Société Générale et de la débouter de ses demandes.

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Le 31 mai 2021, la société CAMBTP a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité des actions en garantie du syndicat des copropriétaires les Marches des Sept Collines

Rejeter l'exception d'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription de l'action du mandataire liquidateur.

Par conséquent, - prononcer une fin de non-recevoir au titre de l'action engagée par la société KOKOPELLI dans cette affaire.

[R] auprès du Crédit mutuel de Bretagne pour obtenir paiement d'une somme de 63 672,08 euros en principal et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [R] par acte du 29 août 2022.

Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Cahors, saisi d'une part par la BNP PARIBAS de conclusions d'incident tendant à l'irrecevabilité des demandes des époux [G] au titre de la forclusion

délais pour relever appel principal ; - l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Madame [B] [W] [P] comme suite à l'irrecevabilité de l'appel principal et l'irrecevabilité de l'appel incident.

de la déclaration d'appel, au fond : concernant la recevabilité des demandes : - débouter la société ADDHOC CONSEIL de sa demande principale en irrecevabilité de ses demandes, - infirmer l'ordonnance

de sous-traitant de la seconde dans le cadre de l'exécution du contrat principal d'entreprise commandé par ARKEMA, - que l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre du sous-traitant est nécessairement