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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que viole les dispositions précitées, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont
3ème Chambre
6867688cdd25744ff781d433
1 juillet 2025
Le greffe de la cour leur a adressé le 20 mai 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et les a invités
Chambre Prud'homale
63cf846fa6687f7c904cb9f8
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, «à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois
1ère chambre
672f0ae077ab8b3e16ebc443
18 janvier 2024
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Chambre 1-4
665eae7bb5277b0008894127
11 avril 2024
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,
1ère Chambre civile
6868b52c9508abe85120470a
4 juillet 2025
2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-0451 Mme [I] [O] APPELANTE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AISNE INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°
6866136e27f49a37ec714d9e
Le greffe de la cour lui a adressé le 20 mai 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter
5ème chambre sociale PH
69ef1b15cdc6046d47afe9d2
24 avril 2026
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions
Chambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8d
10 janvier 2025
l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité
2ème Chambre civile
69f44508cdc6046d472eb4a5
30 avril 2026
RETENTIONS
679874525b6b52f3e4a431bf
25 janvier 2025
la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet
69ce02c3cdc6046d47d2f176
1 avril 2026
Dépassant son office, le premier juge a mis aux débats l'éventuelle irrecevabilité de la requête en prolongation, moyen soutenu en cause d'appel par le conseil de [Y] [I].
Chambre Commerciale
6545ee384ac6088318da11d4
2 novembre 2023
Dès lors que les créanciers inscrits n'ont pas été intimés, il incombe à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance
3ème Chambre Commerciale
68f864f75d3e42c22e13b9ad
21 octobre 2025
672f0adc77ab8b3e16ebc41b
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification
Chambre 1-8
62c67bb3ca9bf2637903061f
6 juillet 2022
rendu le 17 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [U] [O] par la société PHARMACIE LEVY GLAESNER, et condamné d'office l'employeur
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.'
Juge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
La société Chroma Finition Bâtiment relève appel de l’ordonnance, en date du 17 novembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation
DCA_25MA03376_20260119
Ch. civile et commerciale
64a7b2453bcaf505db696aca
6 juillet 2023
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