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20 305 résultats pour « irrecevabilité relevée d'office par le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que viole les dispositions précitées, la cour d'appel qui ne relève pas d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont

Source officielle
CA

3ème Chambre

6867688cdd25744ff781d433

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le greffe de la cour leur a adressé le 20 mai 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et les a invités

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846fa6687f7c904cb9f8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, «à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0ae077ab8b3e16ebc443

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b0008894127

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6868b52c9508abe85120470a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2025 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-0451 Mme [I] [O] APPELANTE Etablissement OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE L AISNE INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N°

Source officielle
CA

3ème Chambre

6866136e27f49a37ec714d9e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le greffe de la cour lui a adressé le 20 mai 2025 un courrier lui rappelant que l'appel doit être formé par avocat et par voie électronique à peine d'irrecevabilité soulevée d'office et l'a invité à présenter

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69ef1b15cdc6046d47afe9d2

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44508cdc6046d472eb4a5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

RETENTIONS

679874525b6b52f3e4a431bf

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ce02c3cdc6046d47d2f176

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dépassant son office, le premier juge a mis aux débats l'éventuelle irrecevabilité de la requête en prolongation, moyen soutenu en cause d'appel par le conseil de [Y] [I].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6545ee384ac6088318da11d4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors que les créanciers inscrits n'ont pas été intimés, il incombe à la cour d'appel de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f75d3e42c22e13b9ad

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle
CA

1ère chambre

672f0adc77ab8b3e16ebc41b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67bb3ca9bf2637903061f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

rendu le 17 octobre 2016, le conseil de prud'hommes de Nice a jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [U] [O] par la société PHARMACIE LEVY GLAESNER, et condamné d'office l'employeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.'

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03375_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société Chroma Finition Bâtiment relève appel de l’ordonnance, en date du 17 novembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03376_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La société Chroma Finition Bâtiment relève appel de l’ordonnance, en date du 17 novembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2453bcaf505db696aca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président,

Source officielle

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