Par ordonnance du 7 février 2025, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Toulouse a débouté la Sci du Ballouar de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé

frappé d'appel.

frappé d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

INFIRMER le jugement frappé d'appel en conséquence. Reconventionnellement, DIRE ET JUGER que Mr.

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement

Il résulte de cet article 954 que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel

Suivant conclusions signifiées le 5 juillet 2021, la Société Générale demande à la cour de : Statuant par voie de réformation partielle du jugement frappé d'appel : -Déclarer l'action de la Société

[D] ne pourra pas entreprendre ou poursuivre des voies d'exécution forcée en vertu du jugement frappé d'appel, de condamner M.

facultative) attachée à l'entièreté du jugement frappé d'appel rendu le 14 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'EVRY-COURCOURONNES ; - Débouter Madame [G] [U] [O] [L] de l'ensemble de ses

[D] aux fins de voir prononcer la caducité du jugement frappé d'appel, - déclaré irrecevable devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

LA COUR, Vu l'appel interjeté par M.

[Q] [X] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 5 avril 2024.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6GW S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du

[P] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEEMPA demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter la société SEEMPA de toutes ses

[P] et Mme [V] ont réglé le montant des condamnations objet du jugement frappé d'appel. Il y a lieu de constater que la société AB & Co se désiste de son incident de radiation. M.

Or, il ressort à l'évidence du contenu des courriers ci-dessus rappelés et de la simple lecture du jugement frappé d'appel que seule est alléguée une erreur purement matérielle concernant la désignation

En l'espèce, il résulte de l'examen du jugement frappé d'appel que la seule demande présentée au tribunal portait sur la condamnation de Mme [B] et de M.

Les époux ont relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2010.

à fin de sursis à exécution d’un jugement frappé d’appel, lorsqu’elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Mesdames [N]-[A] sont d'office irrecevables et que la cour d'appel n'est saisie que des motifs du jugement frappé d'appel et que la défense des intimées se limite aux moyens de fait et de droit qui y