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253 833 résultats pour « jugement par defaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

616246d1af0a1de0eb1b6619

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Considérant que l'appel de Mme [U], défaillante en première instance, emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile prévoyant que le jugement

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62736984a58162057dac660a

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] de sa demande de nullité du jugement et à défaut évoquer, - débouter M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00324_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle soutient que : - la première juge a entaché son jugement d'un défaut de motivation en fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - le jugement a été

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dcfc25a97f0381f4fb3

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

[Y] [L] de sa demande tendant à voir juger non avenu le jugement de divorce du 26 février 1981 et jugé qu'il constituait un titre exécutoire susceptible d'exécution forcée, -débouté [Y] [L] de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4d2c601f0831899142e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

et est passée en force de chose jugée à défaut de recours exercé dans le délai légal de sa notification, et a débouté en conséquence' la société de sa demande formée de ce chef - a déclaré 'prescrite

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d8c0842182c005de24d1b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal d'instance de Béziers a : - dit l'opposition recevable, - débouté la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de Sogefinancement de l'ensemble de

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c1092abf9fd47c90a13a9a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 29 novembre 2019, le tribunal d'instance de Béziers a : - dit l'opposition recevable, - débouté la société INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de Sogefinancement de l'ensemble de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f86840d7e432441d85c056

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*ordonné en conséquence à Monsieur [J] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Elle demande en conséquence à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement pour défaut de motivation.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

62c67ca4ca9bf263790309e0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[D] [X] a formé opposition devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi et a réclamé l'annulation de l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2903029105dbedc078

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jugé et bien appelé le jugement rendu le 3 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque », en conséquence, d'« infirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 3 octobre 2022 », de

Source officielle
CA

RETENTIONS

659e46685537980008847230

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le jugement doit être motivé. Il est constant que le défaut de réponse aux conclusions et aux moyens qu'elles contiennent caractérise un défaut de motivation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00557_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de causalité entre cette même faute et les pertes de revenus futures liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00558_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de causalité entre cette même faute et les pertes de revenus futures liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00556_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de devenir médecin mais n’a pas reconnu le lien de causalité entre cette même faute et les pertes de revenus futures liées à l’exercice de la profession de médecin ; - le tribunal a entaché son jugement

Source officielle
CA

Chambre Civile

64e6f2de28deb9d9692908f1

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, devant la cour composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343ef88dc29ccde27f077

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Par jugement du 19 juin 2007 le tribunal administratif a débouté l'OPAC de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a45

Appel

8 décembre 2006

8 décembre 2006

Il sera statué à son égard par jugement de défaut en application de l'article 487 du Code de Procédure Pénale. Fabien Z..., partie civile intimée, a été cité le 28 septembre 2006 à mairie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

connaître la récession depuis plusieurs mois ; La société NOVAMECA, par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenue oralement à l'audience conclut : à la confirmation du jugement

Source officielle

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