plus amples ou contraires au dispositif du jugement, -Condamné Monsieur [H] [F] aux entiers dépens, -Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire assortissant de droit le présent jugement, Statuant

la préparation de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par un jugement n° 2501642 du 25 août 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, M.

[Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, -Juger que M. [Y] ne détient aucun titre à l'encontre de M.

La SA BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 juillet 2010.

à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de

L'avis de fixation à bref délai est du 31 août 2022.

Il n'est par ailleurs pas justifié des conditions exigées pour l'assignation à résidence en ce que Monsieur [S] ne justifie pas détenir un passeport en original et en cours de validité, et que compte tenu

[U] demande à la cour de : - Réformer le jugement ; - En tant que de besoin, ordonner avant dire droit toute mesure d'instruction utile concernant les actes d'état civil ; - Dire et juger que M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02316 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIF6 AV TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

de dommages-intérêts sans préjudice d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal a débouté le preneur de sa demande de cession de bail au profit de sa fille [W] [A] et a validé le congé, outre condamné le preneur à verser au bailleur 1500 euros

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/CG ARRET N° AFFAIRE N° RG 21/01500 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3ER jugement du 20 Juin 2016 TGI [Localité 6] RG n° : 16/228 arrêt du 03 Avril

Par jugement du 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de Paris a condamné Mme [G] à payer à la BNP Paribas la somme de 80 815,56 francs au titre du solde débiteur de son compte n°[XXXXXXXXXX05].

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté que Mme [F] a manqué à son obligation de délivrer à M. [E] et Mme [L] un logement décent.

Dès lors, si le juge de l'exécution est compétent pour apprécier la validité des actes d'exécution contestés devant lui à l'occasion de l'exécution forcée, seul le juge de la responsabilité peut statuer

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de CHAMBERY a autorisé le liquidateur judiciaire de la société FORAIX'O à vendre les titres qu'elle détenait dans la société

; - condamner l'appelante à leur payer la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit

avons rendu l'ordonnance suivante : Zurab X... né le 12 novembre 1975 à Kutaisi (GEORGIE), a été détenu à la maison d'arrêt de LIMOGES du 22 octobre au 22 décembre 2015, en exécution d'un jugement du