d'appel, statuant au fond, et de se déclarer incompétent au profit de la cour pour connaître de cette fin de non-recevoir.

En conséquence de ce qui précède et après réflexion, - après vous avoir entendu et sans que vous ayez pu apporter d'éléments nouveaux de nature à amener à revoir notre position à cet égard, -

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ET SUR DÉFÉRÉ DU 13 DÉCEMBRE 2007 N° 2007/702 Rôle N° 06/15448 LA COMMUNE D'AURIBEAU SUR SIAGNE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM

de Nîmes du 16 juillet 2024 par la SCI [11] après cassation partielle par arrêt du 13 juin 2024 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi 22-14.415^) ; Vu l'arrêt du 13 juin

DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : S. A.

Gil X... de la cour d'appel de renvoi désignée par la Cour de Cassation a eu lieu plus de 4 mois après la signification qui lui avait été faite de l'arrêt du 26 janvier 2016, le délai expirant le lundi

Par arrêt en date du 20 octobre 1998, la Cour de cassation a cassé l'arrêt entrepris en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris.

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Le 28 septembre 2023, la société Nordcall a saisi la cour d'appel d'Amiens du renvoi après cassation.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2022 N°2022/757 Rôle N° RG 19/17372 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEYL

La Caisse d'Epargne soulève en l'espèce une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.

Par arrêt du 14 février 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse, et renvoyé

Il s'agit donc d'une fin de non recevoir.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 22 JANVIER 2026 N°2026/56 Rôle N° RG 25/02509 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOST SCI DES CHEVREFEUILLES

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la caisse le 2 décembre 2019, M.

de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état, comme le tribunal statuant sur renvoi du juge de la mise en état et la cour statuant en appel,

de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction

soit renvoyée devant l'une des juridictions prévues par l'article 28 précité ; qu'implicitement, mais nécessairement, la société Gulf Air revendiquait ainsi la compétence des juridictions de l'État de

, si le conseiller de la mise en état décidait d'un renvoi de l'affaire devant la juridiction administrative il lui est demandé de DIRE que seul le contentieux de la démolition relèvera de cette juridiction

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRÈS CASSATION DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S007 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGEQ Organisme [14] C/