suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé détaillé de tous les comptes bancaires de Madame X X, dont la commune est le légataire universel

principal, la condamnation in solidum des consorts X... à lui verser, à titre de provision, les somme suivantes : 660.108 Euros au titre de la perte de remploi des capitaux investis, outre intérêts au

[H] à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le

les écrits et les oeuvres d'Albert " qu'elle détenait, " tous les éléments et documents divers ", " toutes les oeuvres de Giovanni F... ainsi que celles provenant d'autres artistes ", sous réserve de legs

[K] [O] avait institué Mme [G] [O] comme légataire à titre universel de la quotité disponible, suivant testament olographe du 1er février 2004. Par testament olographe établi le 2 janvier 2012, M.

quel que soit le sort du legs universel consenti à l'intimé et contesté dans le cadre d'une instance distincte.

juin 1998, dans lequel elle institue pour légataire universel sa nièce Mme [Y] [H], épouse [C]

[SA] [B], Mme [C] [B] et Mme [W] [B], petits-enfants et légataires à titre universel (ci-après les consorts [B]) ont assigné M.

de l'usufruit à 222 247 euros, outre les intérêts, a dit que Mme X... devait verser à sa mère à compter du ler janvier 1999 et jusqu'au partage 520 euros au titre du loyer mensuel du cabanon, 541 euros

[X] avait consenti à sa fille [O] un legs particulier portant sur diverses parcelles, et qu'il avait par ailleurs légué à sa petite-fille, Mme [W] [X], la quotité disponible de l'ensemble des biens composant

[D] [P], son époux séparé de biens, et un testament olographe du 8 mai 2005 instituant légataires universels, chacun pour moitié, M.

[Z] [W] et Mme [S] [W], ses neveu et nièce, comme ' légataires universels conjointement avec accroissement entre eux' et leur a légué, en outre, à titre particulier, ses quatre biens immobiliers qu'elle

universel consenti à [M] [Z].

EXPOSE DU LITIGE:Les époux X..., décédés tous deux le 5 juin 2000, ont institué par testament la SA coopérative de diffusion rosicrucienne légataire universelle de leurs biens.Les déclarations de succession

universel, d'autant plus que M.

En effet, la définition même du legs universel est d'inclure l'intégralité des droits successoraux, même si, en présence d'héritiers ab intestat, le légataire peut être tenu de solliciter la délivrance

Elle s'étonne, si une prime unique a été versée par la défunte à leur profit et s'ils n'ont donc perçu qu'un tiers du capital à titre individuel, qu'ils n'apportent aucune preuve des versements perçus

Par un autre testament daté du 24 mars 2000, déposé en l'étude de Maître D... notaire à CASTELSARRASIN, Casimir X... instituait Stéphane A... légataire universel de tous ses biens.

C... de ce qu'elles se réservent le droit de n'accepter lesdits testaments que sous bénéfice d'inventaire et même d'y renoncer, - rejeté la demande tendant à voir garantir les légataires universelles

des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation à titre