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47 277 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225cdfcdc6046d47383410

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple datées du 22 novembre 2018, je vous ai adressé un premier courrier de mise en demeure vous demandant de justifier de vos absences.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb02a5cdc6046d4757e835

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par lettre adressée le 10 mars 2020 sous la même forme, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute, fixé le 26 mars 2020, en lui rappelant que malgré

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210ee1cdc6046d4709b43a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 4-6 N° RG 25/11543 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG4J Ordonnance n° 2026/M48

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 8 juillet 2019, la société [3] a adressé par lettre RAR une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est déroulé le 18 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8ac383a880008fd0978

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est constant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à un licenciement et la tenue d'un entretien préalable au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b36ff38c0355000835f889

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par lettre du 20 novembre 2018, l'employeur a notamment indiqué, en réponse au salarié qui a contesté le calcul de ses RTT : ' (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603244653397af7a8975a1a3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

d'avertissement adressée à cette salariée ; - des fiches de paye d'autres salariés ; - un tableau présentant les services RH de différents magasins parisiens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[6] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 octobre 2020 ainsi rédigée': «'En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, je vous ai adressé une lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e78088648

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

licenciements et une lettre circulaire étant adressée aux salariés ne comportant pas d'offres concrètes pour eux.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L. 243-7 -1 A du même code, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 , l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La lettre de licenciement adressée le 14 octobre 2022 à M. [C] est ainsi rédigée : « [ ...]

Source officielle
CA

17e chambre

615e0e3cc25a97f0381f53c8

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[J], que la SEHPB soutient que la lettre du salarié du 4 avril 2008 constituait une démission de ses fonctions de délégué syndical alors que le salarié fait valoir que, cédant aux pressions que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad219cdc6046d47bfb6bb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.

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CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ae0

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Le 27 septembre 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire. Monsieur X...a été licencié par lettre du 21 octobre 2010 pour faute grave.

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CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[2] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 janvier 2018 ainsi rédigée': «'Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable prévu le jeudi

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e483cdc6046d47d9d6f6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par le salarié'; en tout état de cause, débouter le salarié de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210715cdc6046d4708705a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 5 mai 2024, le salarié a refusé ces propositions. Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4b47cdc6046d4745f7cc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

C'est par lettre datée du lendemain que l'employeur a convoqué la salariée à l'entretien préalable.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d8cc4cf860008dff4e1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ayant refusé la proposition de reclassement qui lui a été faite, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.

Source officielle

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