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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6a225cdfcdc6046d47383410
4 juin 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple datées du 22 novembre 2018, je vous ai adressé un premier courrier de mise en demeure vous demandant de justifier de vos absences.
Chambre Sociale
69eb02a5cdc6046d4757e835
21 avril 2026
Par lettre adressée le 10 mars 2020 sous la même forme, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour faute, fixé le 26 mars 2020, en lui rappelant que malgré
Chambre 4-6
6a210ee1cdc6046d4709b43a
3 juin 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 4-6 N° RG 25/11543 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG4J Ordonnance n° 2026/M48
Chambre 4-1
6a1a796bcdc6046d47753dcd
29 mai 2026
Le 8 juillet 2019, la société [3] a adressé par lettre RAR une convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien qui s'est déroulé le 18 juillet 2019.
Chambre sociale 4-2
65a0f8ac383a880008fd0978
11 janvier 2024
Il est constant que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à un licenciement et la tenue d'un entretien préalable au
Chambre sociale 4-4
65b36ff38c0355000835f889
24 janvier 2024
Par lettre du 20 novembre 2018, l'employeur a notamment indiqué, en réponse au salarié qui a contesté le calcul de ses RTT : ' (...)
Pôle 6 - Chambre 11
603244653397af7a8975a1a3
13 mars 2018
d'avertissement adressée à cette salariée ; - des fiches de paye d'autres salariés ; - un tableau présentant les services RH de différents magasins parisiens.
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
[6] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 octobre 2020 ainsi rédigée': «'En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, je vous ai adressé une lettre recommandée
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
licenciements et une lettre circulaire étant adressée aux salariés ne comportant pas d'offres concrètes pour eux.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73768cdc6046d479aa01a
8 avril 2026
Selon l'article L. 243-7 -1 A du même code, 'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 , l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860ffcdc6046d47199347
La lettre de licenciement adressée le 14 octobre 2022 à M. [C] est ainsi rédigée : « [ ...]
17e chambre
615e0e3cc25a97f0381f53c8
18 juin 2014
[J], que la SEHPB soutient que la lettre du salarié du 4 avril 2008 constituait une démission de ses fonctions de délégué syndical alors que le salarié fait valoir que, cédant aux pressions que l'employeur
Chambre sociale
69fad219cdc6046d47bfb6bb
5 mai 2026
Elle soutient que la lettre de démission du salarié est claire et non équivoque sans qu'aucun reproche à égard ne soit émis.
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
Le 27 septembre 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire. Monsieur X...a été licencié par lettre du 21 octobre 2010 pour faute grave.
69e31985cdc6046d47a8054b
17 avril 2026
[2] La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 janvier 2018 ainsi rédigée': «'Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable prévu le jeudi
69d9e483cdc6046d47d9d6f6
10 avril 2026
par le salarié'; en tout état de cause, débouter le salarié de sa demande relative aux frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui verser la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles';
6a210715cdc6046d4708705a
Par lettre du 5 mai 2024, le salarié a refusé ces propositions. Par lettre du 5 juillet 2024, la société [1] a proposé à M.
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
C'est par lettre datée du lendemain que l'employeur a convoqué la salariée à l'entretien préalable.
2e chambre sociale
65b20d8cc4cf860008dff4e1
Ayant refusé la proposition de reclassement qui lui a été faite, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 janvier 2020.
Chambre Sécurité Sociale
69fc232fcdc6046d47e16a1f
28 avril 2026
1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M.
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