de débattre sur l'existence ou non d'un lien de subordination entre les formateurs occasionnels concernés par la décision de redressement et la société , étant acquis qu'ils ont la qualité de salariés

Répond à l'exigence de motivation imposée par l'article susvisé, le contredit par lequel une partie, contestant une décision prud'homale d'incompétence, invoque l'existence d'un lien de subordination existant

Le lien de subordination juridique, en tant qu'élément caractéristique du contrat de travail, se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

[G] démontre parfaitement l'existence du lien de subordination existant, puisque c'est à M.

Dans ces conditions, rien ne permet de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Il incombe donc à l'appelant d'établir, qu'il était en réalité, en dépit des pièces susvisées, soumis à un lien de subordination juridique avec la société Gan Patrimoine dans le cadre de l'exécution de

qui existait car depuis sa nomination en qualité de cogérante non associée le 30 avril 2004, elle a continué à travailler dans les mêmes conditions qu'auparavant sous la subordination de Monsieur [R]

En outre, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire

Au contraire, la SAS Pomme d'Happy soulève l'existence d'une contestation sérieuse, soutenant l'absence de lien de subordination de Mme [O] à son égard.

Alléguant avoir travaillé entre mars 2005 et décembre 2008, dans le cadre d'un lien de subordination d'abord à l'égard des docteurs [M], [Z], puis à compter de Janvier 2008 à l'égard de Mme [T], Mme [R

Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Hors l'existence d'un tel lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

l'existence d'un lien de subordination.

de subordination nécessaire pour qualifier l'existence d'un contrat de travail.

d'autrui moyennant rémunération; Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en

de subordination en l'espèce et donc de contrat de travail entre la société [4] et Monsieur [J] ; ' DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu d'assujettir M.

qu'elle estime non salariées, avaient bien exercé leur activité hors le lien de subordination.

de son subordonné'; que, par ailleurs, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination ; Considérant

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution