total de créance due par la succession d'[S] [D], au profit de Mme [W] [M] et de Mme [O] [D] de 135.864,14 euros, somme qui sera inscrite au passif lors des opérations de liquidation et partage de la

Compte tenu des frais, la somme revenant au prêteur s'est élevé à 4 658, 97 euros. La SARL le Saint-Joseph a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 avril 2009.

Le 5 septembre 2022 Mme [X] et la SAS Ô Saveurs Comp'osez ont assigné la société Parmeau en annulation, subsidiairement, en résolution de la vente du fonds de commerce, ainsi qu'en paiement de la somme

liquidateur judiciaire.

Elle s'impute sur les sommes dues au titulaire du marché sur les modalités fixées par le marché.

de 4.000 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

des indemnités de réduction dues pour les legs consentis par la défunte ne pourront commencer à courir qu'à compter du jour où celles-ci seront fixées, préalablement à la poursuite des opérations de

est prescrite en sa demande de remboursement d'une somme de 4 872 euros résultant de la vente de son véhicule Passat et qu'elle ne justifie pas, en tout état de cause, de l'utilisation de cette somme

Il précise que la SCI [18] est radiée du registre du commerce, que les parts ne sont pas liquidées mais n'ont aucune valeur, dans la mesure où après la vente des murs, la [13] qui lui avait accordé un

En conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a limité la facturation des sommes dues par la société Réminiscence Diffusion.

effectivement réalisées et le montant des sommes effectivement reversées, du montant exhaustif des recettes qu'elle aurait effectivement réalisées et dont le montant différerait de celui de ses déclarations

date du 1er décembre 2010 arrêté au 27 juillet 2016, date d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'emprunteuse, - 536,51 euros au titre de la somme due selon le même jugement, - 6 903,56 euros

L'article 22 du contrat d'agence commerciale stipule que la commission sera due à la fin du contrat pour une durée de six mois.

[K] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, A titre subsidiaire, - ramener à la somme de 19.052,15 euros le montant de la saisie-attribution, En tout

Le juge de l'exécution de Toulon, par décision en date du 28 avril 2022, a notamment : - retenu le montant de la créance à la somme de 405 501.82 euros au 20 décembre 2019, outre autres dus, - taxé le

aura été déterminé par le notaire liquidateur, observant par ailleurs que Mme [U] ne sollicitait pas la fixation du montant total de la créance de participation, lequel montant était en l'état impossible

, et dans la présente procédure, qu'elle reste redevable des sommes dues.

Par ordonnance du 12 décembre 2006, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme de 42.000€ pour la période du 29 juillet 2006 au 20 octobre 2006.

En l'espèce l'acte authentique de vente (pièce intimé n°3) rappelle cette disposition légale et expose que les sommes dues seront appelées au fur et à mesure de l'avancement des travaux selon les modalités

Le liquidateur explique qu'il n'a pas manqué à ses obligations et a d'ores et déjà régularisé la situation en versant à chacun des salariés les sommes dues et prises en charge par l'AGS, et en inscrivant