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11 893 résultats pour « litige relatif aux modalités de répartition de la charge des travaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6033e169bba57392bd43e783

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

des charges, en vertu des dispositions du règlement de copropriété, l'essentiel des charges est à répartir sur la base des tantièmes généraux relatifs aux postes de dépenses suivants : impôts, taxes,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f1551627057d32e138

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Dans l'hypothèse où les informations concernant les revenus du non-déposant ne sont pas transmises, ceux-ci sont supposés équivalents aboutissant à une répartition des charges par moitié.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En deuxième lieu, les travaux prévus par les arrêtés en litige ont notamment pour objet d'aménager la planche de Juhans, d'une part, au niveau de son seuil, consistant à reboucher l'échancrure existante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd35086361699dfa40d9e2

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société N°4 Mobilités requiert de la cour : In limine litis, - de déclarer l'action en faute inexcusable

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les prétentions au titre des heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

66b45f94c979aae19b191c12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'absence dans le contrat de travail d'une mention relative à la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00192_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

C'est ainsi qu'à compter du 30 juillet 2019, le temps de travail de la requérante a été réparti en alternant une semaine de deux jours travaillés pendant sept heures et une semaine de trois jours travaillés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b92b6c6260008b5323a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a0d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dabc25a97f0381f4ea3

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Enfin ils indiquent que les travaux relatifs aux vignes avaient été autorisés par le bailleur à condition que le fermier respecte les règles qui régissent l'appellation MOULIS, et que tel n'a pas été le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'autre part, la considération opposée dans l'arrêté en litige, qui n'est au demeurant plus soutenue par la ministre dans sa requête d'appel, que le projet d'extension permet une répartition des carrières

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CA

Chambre 2 A

6309b3e8a521cdc5630b7a2d

Appel

26 août 2022

26 août 2022

[L] [D], pour la répartition des charges générales de copropriété, étaient en réalité de 2071/10 000°suite à cette assemblée. M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Damien Xc/SAS CANAUDIS

5fde21b34fcb63be139a8ce6

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la requalification du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94eaa

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

ni d'informations relatives à la répartition de ses heures de travail, alors qu'elle se tenait à la disposition de son employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c39c02507c9078dcf6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jour de travail, un document expliquant l'évaluation de la charge de travail non réalisée du samedi du fait du repos du facteur non remplacé et son report sur la charge des autres facteurs du lundi au

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CA

Chambre 2-4

5fda705e30dd87b9ed43ddbd

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[A] [B], relatives à des travaux, ayant conduit à retenir une plus-value de 14.500 € à son bénéfice et de seulement 3.100 € au bénéfice des appelants, écartant pour l'essentiel les pièces qu'eux-mêmes

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489b2cdc6046d4787edd0

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il ressort du courrier de la Sa Savco à la Shem du 2 octobre 2017 que la prise en charge de ces travaux, qualifiés de supplémentaires, avait déjà fait l'objet d'un refus de la Shem et que ces travaux avaient

Source officielle

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