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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e783
15 mars 2017
des charges, en vertu des dispositions du règlement de copropriété, l'essentiel des charges est à répartir sur la base des tantièmes généraux relatifs aux postes de dépenses suivants : impôts, taxes,
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque
Chambre du Surendettement
627f48f1551627057d32e138
13 mai 2022
Dans l'hypothèse où les informations concernant les revenus du non-déposant ne sont pas transmises, ceux-ci sont supposés équivalents aboutissant à une répartition des charges par moitié.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
En deuxième lieu, les travaux prévus par les arrêtés en litige ont notamment pour objet d'aménager la planche de Juhans, d'une part, au niveau de son seuil, consistant à reboucher l'échancrure existante
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd35086361699dfa40d9e2
28 septembre 2018
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société N°4 Mobilités requiert de la cour : In limine litis, - de déclarer l'action en faute inexcusable
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
Sur les prétentions au titre des heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Sociale A salle 2
66b45f94c979aae19b191c12
5 juillet 2024
L'absence dans le contrat de travail d'une mention relative à la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
Les bases générales de cette répartition sont fixées compte tenu de la mesure dans laquelle chacune a rendu les travaux nécessaires ou y trouve un intérêt.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
C'est ainsi qu'à compter du 30 juillet 2019, le temps de travail de la requérante a été réparti en alternant une semaine de deux jours travaillés pendant sept heures et une semaine de trois jours travaillés
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, d'autre part, des intérêts de retard dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié
Chambre Sociale
6309b3dea521cdc5630b7a0d
26 août 2022
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
Enfin ils indiquent que les travaux relatifs aux vignes avaient été autorisés par le bailleur à condition que le fermier respecte les règles qui régissent l'appellation MOULIS, et que tel n'a pas été le
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
D'autre part, la considération opposée dans l'arrêté en litige, qui n'est au demeurant plus soutenue par la ministre dans sa requête d'appel, que le projet d'extension permet une répartition des carrières
Chambre 2 A
6309b3e8a521cdc5630b7a2d
[L] [D], pour la répartition des charges générales de copropriété, étaient en réalité de 2071/10 000°suite à cette assemblée. M.
Monsieur Damien Xc/SAS CANAUDIS
5fde21b34fcb63be139a8ce6
5 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande relative à la requalification du contrat de travail Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat de travail
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94eaa
21 juin 2021
ni d'informations relatives à la répartition de ses heures de travail, alors qu'elle se tenait à la disposition de son employeur.
1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcf6
19 janvier 2023
jour de travail, un document expliquant l'évaluation de la charge de travail non réalisée du samedi du fait du repos du facteur non remplacé et son report sur la charge des autres facteurs du lundi au
Chambre 2-4
5fda705e30dd87b9ed43ddbd
3 juillet 2019
[A] [B], relatives à des travaux, ayant conduit à retenir une plus-value de 14.500 € à son bénéfice et de seulement 3.100 € au bénéfice des appelants, écartant pour l'essentiel les pièces qu'eux-mêmes
1ere Chambre Section 1
697489b2cdc6046d4787edd0
2 octobre 2024
Il ressort du courrier de la Sa Savco à la Shem du 2 octobre 2017 que la prise en charge de ces travaux, qualifiés de supplémentaires, avait déjà fait l'objet d'un refus de la Shem et que ces travaux avaient
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