du 31 décembre 1975, Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, et le préjudice résultant de l'absence de fourniture de la caution au sous-traitant, -Condamner les sociétés susnommées solidairement

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative

[N] à verser à la société Nogueira la somme de 4 207,70 euros au titre de ses factures FA02569, FA 02773 sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, Subsidiairement, - condamner in

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, n'a pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés, née du contrat de sous-traitance

du 31 décembre 1975 et qu'en conséquence elle doit être indemnisée au juste prix des prestations qu'elle a réalisées.

Par acte du 16 novembre 2015, la SBC a, sur le fondement des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, assigné la SCI Gamax, en sa qualité de maître de l'ouvrage, devant

du 31 décembre 1975 n'aura pas été purgé, . débouté Mme [B] [Z] de sa demande tendant à ce que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1 notamment par deux arrêts

du 31 décembre 1975'; -débouté la société SMAC de son analyse eu égard à l'absence de planning contractuel et l'absence de référence à la loi du 31 décembre 1975 dans le CGG'; -condamné la société MCR

Réponse de la cour La loi du 31 décembre 1975 realtive à la sous-traitance est d'ordre public.

Réponse de la cour La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d'ordre public.

sociétés appelantes soutiennent que le maître de l'ouvrage qui connaissait parfaitement leur présence sur le chantier a commis une faute en ne se conformant pas aux dispositions de l'article 14-1 de la loi

de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, -Dit qu'il n'y a pas eu de confirmation tacite de l'acte nul par la société WELBOND ARMATURES, -Dit que l'entrepreneur principal doit régler le coût

En réponse aux conclusions adverses, elle affirme que son argumentaire est conforme à l'exacte application non seulement de la loi du 31 décembre 1975, mais aussi, des stipulations du protocole de paiement

Par conclusions n°2 du 14 septembre 2015 PNSA demande à la cour au visa des articles 14, 14.1, et 15 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article 1382 du code civil et de la loi du 16 et de la loi du 16

intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations puisse être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats

intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus

intérieure qu'il est désormais prévu, par dérogation à la loi du 31 décembre 1975, qu'une partie seulement des prestations peut être sous-traitée ; cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus

du 31 décembre 1975.

n° 75- 1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, telle que modifiée.