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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104680821d9a1906fc4f
24 juillet 2025
De plus, la lettre de proposition de renouvellement de la période d'essai datée du 16 janvier 2015 ne contient d'autre explication que le souhait de l'employeur de renouveler cette période d'essai pour
Ch 1-6 Surendettement
68e9e47a154299c7318fb28e
10 octobre 2025
d'essai d'un contrat à durée indéterminée pour une activité basée à [Localité 14] en Alsace, période d'essai à laquelle l'employeur a mis fin le 14 mai 2024 ; - le 24 avril 2024, le préfet des Yvelines
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14dbd300fd969374c6f
22 août 2023
[O], qui aurait dû être autonome à la fin de sa période d'essai. Elle reproche également à M.
Chambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
Le salarié ne conteste pas avoir utilisé une période d'environ 1 heure 20 minutes sur son temps effectif de travail pour vaquer à des occupations personnelles ( recherche d'éléments pour constituer un
Chambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
Elle réfute la qualification de dommages et intérêts retenue par le TASS, faute de préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts, assimilant la période de stage à une période d'essai et conclut
Pôle 6 - Chambre 6
6516703c788aac83189ea909
6 septembre 2023
de travail ne contient aucune période probatoire en plus de la période d'essai, et aucun avenant prévoyant une période probatoire en cours d'exécution du contrat n'a été signé entre les parties pour permettre
2e chambre sociale
6a0e9d9dcdc6046d47661ef8
20 mai 2026
Il énonce qu'après son accident du travail initial survenu en 2010 et la reprise de ses fonctions, l'employeur a supprimé, dès le 15 mai 2015, l'aménagement de poste qu'il avait mis en place suite à son
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b18
12 octobre 2006
n'avaient rien à voir avec celles de l'intimé, puisqu'il était homme d'entretien;- il n'a jamais engagé Madame C... soutient qu'il a rompu la période d'essai de Monsieur B... et dénie toute portée aux
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1b
20 janvier 2023
[X], prévoyait que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b6
14 janvier 2025
[C] a réalisé la saisie l'après-midi, après que le chargé d'exploitation lui ait fait savoir qu'il allait prévenir un supérieur hiérarchique.
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
Après vérification, les bulletins de paie du salarié mentionnent un salaire de base à la même période de 1'659,24 euros, outre une prime d'ancienneté de 247,28 euros.
Pôle 5 - Chambre 1
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
Il est maintenu en vigueur par le paiement des annuités.
631834900876004f131a5efc
6 septembre 2022
Le 13 février 2018, il a réalisé un essai sur route avec un véhicule sans carte, sur plus de 20 kilomètres alors que pour effectuer cet essai sur route, il aurait dû conduire en insérant sa carte conducteur
6253cb12bd3db21cbdd8ccb5
23 octobre 2008
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de six mois. Le 28 novembre 2003, l'employeur a adressé à M.
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
La société Transport Euromat a mis fin à la période d'essai par un courrier en date du 25 mars 2015 et M. [R] a reçu les documents de fin de contrat le 10 avril 2015.
Pôle 6 - Chambre 5
61631c5e48f63659ca90a6d9
10 février 2011
[W] [R] a été engagé à compter du 4 avril 2007, en qualité de responsable commercial développement groupe, par contrat à durée indéterminée du 28 mars 2007 prévoyant une période d'essai de 3 mois, par
Pôle 6 - Chambre 7
61633c0b7eadebb7307d1e13
28 avril 2011
Un nouveau contrat de travail a été signé le 7 mars 2003 mentionnant une période d'essai pendant laquelle la qualification de la salariée serait la suivante': Comptable article 36 ' niveau IV ' échelon
6253c9e7bd3db21cbdd8988f
13 novembre 2007
Ce contrat à durée indéterminée fait mention notamment de la qualité d'agent d'exploitation de monsieur X..., ainsi que d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois.L'article 2. 2 « conditions
6253cb8cbd3db21cbdd8dc07
20 octobre 2009
Son contrat a pris effet le 1er septembre 2002 avec une période d'essai de douze mois renouvelable et elle était destinataire d'une lettre de mission de l'Evêque de Périgueux et Sarlat.
Chambre Sociale
63d37a8dd1bc2605de4b4a49
26 janvier 2023
Elle conteste que la prolongation de la période d'essai ait été conclue, encore moins en raison de la nécessité pour lui de valider son diplôme.
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