- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

[V] sa décision de révoquer son mandat.

Il relève sur la feuille de présence que les mandants des huit pouvoirs de Madame T... appartiennent tous au même syndicat secondaire VI, et que l'appartenance de certains également au syndicat secondaire

mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant

Ils s'opposent à toute condamnation à payer des dommages-intérêts à l'agence même s'ils ont traité directement avec le mandant, à qui il incombe seul de payer la commission, observant que seul le mandat

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

prévue au présent mandat ».

établie par le mandant conformément aux règles régissant la responsabilité contractuelle de droit commun ; cependant la faute est présumée en cas d'inexécution du mandat conféré.

fabrication d'emballages, tubes, ampoules et flacons en verre à destination de l'industrie pharmaceutique, intitulé projet Pegasus, la Sas [S] pharmapackaging France (la Sas [S]) a souhaité faire construire

répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Danielle DEMONT, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Contrairement à ce que soutient l'appelante, la S.A.R.L.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller

Sur la qualification du contrat : Les parties ont conclu en 2001 une convention intitulée 'contrat de mandat', dont les stipulations essentielles sont que : - 'le mandant confie au mandataire la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, présidente Madame Jacqueline LESBROS , conseillère Madame Valérie AMAND, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en

Le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat ('). Faute par le mandant d'exécuter son obligation ('), l'agent est fondé (') à mettre fin au contrat ».

Conformément à l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui ci a fait pour l'exécution de son mandat et lui payer ses salaires quand il en a été