AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030912
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'erreur de Me [X], consistant à avoir fondé sa requête puis son action non pas uniquement sur le terrain, adapté, du droit des marques mais aussi sur celui des dessins et modèles pour lequel elle ne disposait
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Pôle 2 - Chambre 2
5fdc324db12e07563f4bfeb6
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions prévues
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