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12 339 résultats pour « mode unique de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c67c81ca9bf26379030912

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'erreur de Me [X], consistant à avoir fondé sa requête puis son action non pas uniquement sur le terrain, adapté, du droit des marques mais aussi sur celui des dessins et modèles pour lequel elle ne disposait

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc324db12e07563f4bfeb6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions prévues

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b7486601a06cba58cd

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juillet 2012, Mme X... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de tarification appliqué à la société au titre de l'exercice 2020 ( mode mixte).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336b6ebb40ec8318f31e47

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a93

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Par lettres recommandées avec avis de réception du 31 août 2012, Mme Z... s'est prévalue auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c8

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... s'est prévalu auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en arguant du non-respect par la société Inora Life de son obligation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les impositions supplémentaires en litige ayant été établies selon la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, la preuve du bien-fondé de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb652cfa5594433fd53cb2

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par jugement rendu le 7 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - joint les causes portant les numéros RG 2015067705 et 20160165518 sous le numéro unique J2017000052 ; - dit qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d13f

Appel

29 janvier 2009

29 janvier 2009

Sur le modèle de cintre 21, elle fait valoir que la société ARDIA ne rapporte pas plus la preuve du défaut de nouveauté de ce modèle qu'elle ne l'avait fait pour le modèle 20 ni de sa prétendue banalité

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b5486601a06cba58ca

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... s'est prévalu auprès de l'assureur de son droit à renonciation, tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en arguant du non-respect par la société Inora Life de son obligation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0540b6b43000800d776

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 24 octobre 2011, les contrôleurs de l'Urssaf ont transmis à ladite société une unique lettre d'observations pour l'ensemble de ses 54 établissements, dont 21 pour lesquels un recours contentieux a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113771cdc6046d47a64ae9

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [K] épouse [C], a pour objet l'étude et la réalisation de toutes opérations immobilières de quelque nature que ce soit, soit directement, soit par prise de participation ou d'intérêt par quelque mode

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60352801b4dc3a52c2d8a27c

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

déposé le 28 avril 2000, ' confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du modèle n°412 865, ' débouté la société Rodet de sa demande de nullité du modèle n°97 7092 (figure 1) mais prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

discrimination qui reste sans preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9314b

Appel

17 février 2016

17 février 2016

X... de prouver que la société Dima hunting a été défaillante dans l'organisation de la chasse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2059

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle considère que le mode de preuve utilisé est illicite du fait de l'absence de destruction des données au-delà du délai visé par l'autorisation préfectorale et des termes du procès-verbal de consultation

Source officielle