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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01253_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1215bbe450008b2d093

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de 4 164, 79 euros, soit inférieur au montant maximum de 6 000 euros prévu au contrat, - le second historique, du 4 juin 2020 au 26 mars 2021, mentionne un déblocage de fonds d'un montant de 1 835,21

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

671b35552edfb0b58c05eae9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

à des conditions suspensives dont celle en particulier de l'obtention par le bénéficiaire au plus tard le 15 septembre 2020 d'un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes : montant maximum de 700.000

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

janvier 2022 A titre subsidiaire, - limiter la demande de remboursement de madame la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle aux sommes perçus sur la période non prescrite pour un montant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] a été victime le 8 juin 2018 est dû à une faute inexcusable de son employeur la société [18] substituée dans la direction par L'EURL [13], - ordonné à la CPAM de l'Isère de majorer au montant maximum

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e73c25a97f0381f56a2

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

pour la construction des trois maisons individuelles, à la société Les Maisons Alain Metral, au bénéfice de la SCI Smith Delsol, soit une caution n° 6 en garantie de livraison de la villa n°1 pour un montant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

correspondant au dépassement du plafond de l'AGS pour ce qui concerne les indemnités légales et conventionnelles, les charges sociales, les préavis et les primes " pour un montant maximum de 1 500 000

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

À titre encore plus subsidiaire, elle demande qu'il soit jugé qu'elle ne serait tenue que d'un montant maximum correspondant à 300 de loyer et charges comprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94464

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Les banques ayant chacune prêté 25 % du montant global du prêt (soit 600.000 euros chacune), elles bénéficient chacune du cautionnement pour un montant correspondant à 25 % du montant maximum garanti de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28f6a34ad10008581b5c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La CPAM du Gard fait valoir que la période litigieuse portant sur l'indemnisation d'arrêts de travail s'étend du 12 au 29 octobre 2021, que compte tenu du montant maximum des indemnités journalières pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516a

Appel

31 octobre 2000

31 octobre 2000

En vertu de l'article L.143-11-1, alinéa 2,3° du Code du travail, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85153

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

inférieur à la valeur locative, et une partie variable représentant un montant maximum, permettant au bailleur de participer au chiffre d'affaires généré par son locataire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7816f8121050008662d7a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la procédure d'appel n'est pas abusive, - juger que les demandes portant sur la condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à une amende civile d'un montant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00082_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

Source officielle
CA

Première Présidence

696f5397cdc6046d47f77419

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

vente s'élèvent à la somme de 3 062,63 euros et que si ces frais sont à la charge de l'adjudicataire, ils impacteront la somme qu'elle recevera puisque l'adjudicataire intègre lesdits frais dans le montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03764_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

les marchés à forfait et alors qu'elle a transmis un devis tenant compte des modifications envisagées, devis qui doit être regardé comme ayant été validé par le titulaire du marché ; - lorsque le montant

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d022

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Ce mandat stipule notamment : - un versement par l'acquéreur, à l'appui de toute offre d'acquisition, d'un montant maximum de 10 % du prix total ci-dessus; - l'engagement du mandant à signer aux prix

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CA

1ère Chambre

64e84483e90364d9695a7b2e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[M] le 23 octobre 2019, d'un montant maximum autorisé de 6.000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R], d'un montant maximum autorisé de 6.000 euros, suivant offre acceptée par l'intéressé le 9 mars 2021.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77ee38121050008662c3d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] est due à la faute inexcusable de la société, - ordonné à la caisse de majorer au montant maximum la rente versée et dit qu'elle suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, et qu'en

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