AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01253_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 5° de son article 2 remplace notamment les dispositions de l’article R. 8253-2 de ce code pour prévoir désormais que : « (…) Le montant maximum de l’amende administrative prévue à l’article L. 8253-
Source officiellePage 12 sur 1335
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1215bbe450008b2d093
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de 4 164, 79 euros, soit inférieur au montant maximum de 6 000 euros prévu au contrat, - le second historique, du 4 juin 2020 au 26 mars 2021, mentionne un déblocage de fonds d'un montant de 1 835,21
Source officielle