[P] [X] a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 8 mars 2005 au 7 mars 2006, puis d'une prolongation de ce congé.

estimer que son contrat de travail était rompu ; qu'en effet à l'issue de son congé parental elle a fait valoir ledit contrat de travail auprès du nouvel employeur ; qu'en vertu des dispositions d'ordre

L'article L 7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce, dispose en son alinéa 1er : «' Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

en congé parental du 1er avril au 31 août 2018.

F... conteste les avertissements et le licenciement aux motifs que : - la fiche de poste n'est pas celle qui lui a été remise à la reprise de son travail et ne lui est pas opposable, - elle

à temps partiel avait été régularisé, sans référence au congé parental, elle a écrit à Mme [G] que sa durée du travail demeurait fixée à 121,32 heures ; - il n'y a eu aucun comportement fautif de sa

- article 2 : « Le présent avenant est conclu afin de remplacer, partiellement, Madame [P] [W], technicienne administrative, absente pour maladie, maternité, congés payés et congés parental », - article

En l'espèce, la lettre de licenciement indique que la salariée aurait dû reprendre son travail le 9 novembre 2020, après un congé parental, qu'à compter de cette date, elle ne s'est pas présentée sur le

Le 30 juillet 2018, la salariée, qui était enceinte, a été placée en arrêt de travail pour maladie. Elle a par la suite bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental.

trois ans de congé parental, vous ont été confiés en tout et pour tout pour votre premier mois de reprise : -une formation de deux jours à animer les 14 et 15 septembre (soit à horizon d'un mois et demi

Par lettre du 15 septembre 2009, Mme [L] a demandé à son employeur 'l'annulation de son congé parental' à temps partiel et la reprise de fonctions à temps plein.

son travail le 24 mars 2003 ; elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel à compter du 25 mars 2003.

Le 1er février 2014, les parties ont convenu suite à la demande de la salariée d'un congé parental d'éducation à temps partiel de 80%, de signer un avenant pour limiter le temps de travail à 28 heures

importe à cet égard de constater que selon la transaction, les sommes versées au salarié au titre de l'exécution du travail sont définies comme étant celles correspondant aux congés payés acquis et en

Il a également retenu que les articles L. 773-12 et L. 773-13 du Code du travail qui instaurent le droit de retrait d'un enfant qui s'exerce librement lorsqu'il est confié à un assistant maternel employé

Vous avez par courrier en date du 19 juin 2008 informé la Société de la fin de votre congé parental d'éducation et de votre souhait de reprendre votre travail.

Elle a bénéficié ensuite d'un congé maternité jusqu'au 3 février 2018 et d'un congé parental d'éducation du 4 février 2018 jusqu'au 30 juin 2018.

Mme [Z] a été en arrêt de travail du 2 octobre au 13 décembre 2017, en congé maternité du 14 décembre 2017 au 8 août 2018, en congés payés du 9 août 2018 au 30 octobre 2018 et en congé parental d'éducation

De nombreuses décisions étaient ensuite rendues par les juridictions suisses, sur requête de l'un ou l'autre parent, sur les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale.