AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : S.A. [15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée

PPG DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de

au barreau de Paris, toque : K0139 Sa Laser Cofinoga, prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile chez la Scp [N], huissiers de justice, [Adresse 3] N° SIRET : 542 097 902 04319

Mon nom est [YM] [LZ] je suis salarié chez Infotel depuis 2017, je me permets de vous contacter car j'ai trouvé votre nom sur la liste du comité social et économique affichée sur le tableau d'information

titulaire d'un lot de copropriété et donc non habilité à se faire élire syndic; que l'ordonnance devra être réformée de ce chef ; que la première assignation ne laissait pas de doute sur la qualité de

Il réclame la somme non versée.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.

Il soutient avoir élu domicile à cette adresse et que l'élection de domicile emporte le pouvoir de recevoir toute notification. Il argue également ne jamais avoir habité ni résidé au [Adresse 19].

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

LASTELLE F, avocat au barreau de NICE substituée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2019 en audience

[X] a été élu en qualité de membre titulaire du comité social économique (CSE) pour une durée de quatre années.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

au barreau de Lille, avocat constitué.

, que le procès-verbal lui a été régulièrement notifié par courrier du 31 janvier 2017 à son domicile élu chez son avocat ; que les déclarations de l'appelant constituent un aveu judiciaire ayant reconnu

NUTRITION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : SASU BODY IRON agissant en la personne de son

L'acte d'appel vise la totalité des chefs de la décision.

ARRET DU 30 Mai 2008 N° 853-08 RG 07 / 02186 JUGEMENT Conseil de Prud'hommes de LILLE EN DATE DU 31 Mai 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies avocats

CHAMBRE SOCIALE ARRET No 145 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT AFFAIRE No : 07 / 00897 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'Hommes de POINTE A PITRE du 04 juin 2007

au nom des deux époux à l'ancien domicile conjugal occupé exclusivement par Mme [L]