La régularisation de l'infraction doit être accomplie dans le délai du commandement.

[Y] [K], qu'en vertu du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, tout bail ne peut être jugé opposable à la liquidation judiciaire, que la SARL R.E.V.I est occupante sans droit ni titre et

A défaut de libérer les lieux au terme du contrat, le sous-locataire s'expose à ce que son expulsion soit prononcée par le tribunal d'instance et à être condamné au paiement d'indemnités d'occupation".

A l'appui de leur appel, les époux [Y] soutiennent l'existence d'une contestation sérieuse résultant du caractère indécent du logement qu'ils occupent, indécence démontrée par le diagnostic de performance

[K] [Z] de leur demande de condamnation de la SAS Boivert et Parayre au paiement des travaux de réfection du local ; Ordonne l'expulsion de la SAS Boivert et Parayre et de tous occupants de son chef des

Sur l'arriéré locatif et la clause pénale Il résulte des dispositions de l'article 1728 du code civil que le locataire est tenu de payer ses loyers.

la SAS CROQ'2DENTS dans les locaux sous astreinte de 50 € par jour de retard Condamner les bailleurs à 1.500€ à titre de provision à valoir sur le préjudice subi du fait de l'expulsion de leur locataire

[X] [R] et [V] [O] soutiennent que le bailleur ne justifie d'aucun manquement des locataires à leurs obligations.

Ils allèguent que la locataire est de mauvaise foi, que le local est resté fermé pendant un an, les salariés ayant été licenciés.

C'est ainsi que la dette locative qui était de 1 700 euros au mois de janvier 2021 a atteint 2 550 euros en avril 2021 avant d'être ramenée à 600 euros en juillet 2021.

L'expulsion de monsieur [H] [S], madame [C] [U] épouse [S] et de tous occupants de leur chef est donc pleinement à l'évidence justifiée.

en fin de journée, de sorte qu'il ne peut être dit qu'il a accepté de reprendre les clés du local.

L'octroi au bailleur d'une indemnité d'occupation est fondé sur la faute du locataire ou de l'occupant qui, sans droit ni titre, se maintient dans les lieux et porte ainsi préjudice au bailleur.

et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, sis [Adresse 5] [Localité 6], - ordonné que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse au frais

égale à la valeur locative des locaux du 6 septembre 2005 jusqu'à libération complète des lieux, - de condamner l'intimée au paiement de la somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de

de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], (y compris les occupants des locaux hôteliers et les locaux annexes ; avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier si besoin est,

[N] ainsi que celle de tous les occupants de son chef et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, des locaux qu'il occupe situés [Adresse 2] à l'angle [Adresse 7] à [Localité

[U] [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux loués, - condamner solidairement Mme [C] [T] et M.

des locaux qu'ils occupent, - dire qu'il appartiendra à LA FONDATION DE LA SALLE de rembourser les époux X... du complément des sommes qu'ils ont réglées au titre de l'occupation, - à titre infiniment

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.