Il vient d'être dit que Mme X..., qui ne peut prétendre au maintien tacite par la banque d'une offre de prêt aux mêmes conditions pendant plusieurs années, ne s'était pas préoccupée au-delà de la fin du

toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci-après stipulées à l'ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après

Les acquéreurs ne le contestent pas. Le 29 mai 2008 a été également reçu un prêt hypothécaire toujours par Maître F..., ainsi que cela est mentionné dans l'acte de vente.

Société MALDON n'a pas engagé d'action aux fins de réitération forcée de la vente mais a demandé le bénéfice de la clause pénale ; 'D Par acte du 3 décembre 1992 elle a fait assigner Madame G...) a

Cette promesse de vente était effectuée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 900 000 € sur une durée de 15 ans et au taux nominal de 3 %.

[O] [L] et Mme [I] [D], acquéreurs, de prouver que le vice caché constitué par l'infestation de l'immeuble vendu par le mérule était connu des vendeurs.

, si l'acquéreur potentiel avait maintenu sa demande de réitération de la vente.

Les époux [T] ont fait part à la SAS Margaux Développement le 6 janvier 2009 de ce qu'ils n'entendaient pas acquérir le bien qu'ils occupaient.

Cette promesse de vente était consentie sous différentes conditions suspensives dont celle de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 2 400 000 euros au plus tard le 30 mai 2015.

devraient, après la vente, venir en prendre livraison.

acquéreur même si celui-ci n'a pas été présenté par le mandataire, ou en cas de conclusion de la vente, même après expiration du mandat dans le délai de deux ans avec un acquéreur ayant été présenté par

Par lettre portant offre d'acquisition en date du 5 septembre 2022, la société Résidis a fait part de son intention d'acquérir les résidences « Beaumarchais » et « Chat perché ».

immobilier, - le mandataire n'a effectué aucune démarche ou publicité en vue de diffuser l'offre de vente de son appartement afin de rencontrer des acquéreurs potentiels alors que le mandat stipule que

Enfin, dans les premiers écrits des acquéreurs rappelés ci-dessus, s'il est fait mention de la cave, il n'est nullement indiqué que celle-ci a été découverte postérieurement au compromis de vente et à

moins que l'acquéreur a refusé de réitérer la vente au motif que la condition suspensive n'était pas remplie et que cette situation relève du seul fait des époux [H].

, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui protège l'acquéreur en le déliant de son obligation d'acquérir et de payer le prix en cas de défaillance de celle-ci, est, sauf convention contraire

dans la rédaction du compromis de vente et engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des époux [E], - dire et juger que les fautes et man'uvres de la SARL New Abage Immo ont trompé M. et Mme [E]

[O] de sa demande de nullité de l'acte de vente daté du 8 janvier 2019 portant sur la vente d'un fonds de commerce de bar café restaurant exploité [Adresse 5]), connu sous le nom commercial Le Café du

La SARL GMBJ acceptait l'offre de vente aux mêmes conditions que celles conclues le 29 février 2016 à l'exclusion toutefois des frais d'agence lesquels selon elle ne faisaient pas partie du montant de

[L] en ces termes ' ces offres d'achat sont suspendues à la constructibilité des parcelles ; les démarches sont prises en compte par l'acquéreur avec cette condition suspensive au compromis'; -qu'en