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qui ne lui a pas permis de vérifier l'exactitude des sommes réclamées, et d'élever toutes contestations utiles, ni de juger de l'opportunité de faire opposition au commandement et d'organiser valablement

Source officielle

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce0

Appel

5 mars 1999

Par le jugement déféré, en date du 23 juin 1994, le tribunal d'instance de VANVES a dit Monsieur X... mal fondé en son opposition aux commandements délivrés à LA VILLE DE PARIS la somme de 58.946,63 Francs

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Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91602

Appel

21 mai 2014

2009 doit être annulé, les sommes sollicitées au titre de ce commandement étant parfaitement erronées.

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Pôle 5 - Chambre 3

60322e2f40a40c64f20cd422

Appel

28 mars 2018

département de [Localité 7], - Confirmer partiellement le jugement dont appel, En conséquence, et y ajoutant, - A titre principal et à titre incident, - Donner acte à la société Maniams de son opposition

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2ème CH - Section 1

68f864fe5d3e42c22e13ba3f

Appel

21 octobre 2025

Par acte en date du 2 janvier 2024, [R] [O] et [V] [O] ont fait assigner [I] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Pau dans le cadre de la procédure en opposition du commandement de payer

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8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

Suivant exploits des 6 juillet 2010 puis 28 septembre 2010, Fruitex, M et Mme [A] ont saisi le tribunal de Commerce de Tarascon aux fins d'opposition aux commandements et de nullité des commandements,

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11e Chambre B

6033f9b98025adaa09dfd0fb

Appel

23 février 2017

Par acte du 12 février 2014, Monsieur [K] formait opposition au commandement de payer et faisait assigner Monsieur [P] aux fins d'annulation du dit commandement de payer et résolution du bail professionnel

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca59243ed1312d7d6c9c48

Appel

18 novembre 2020

Par acte du 30 décembre 2015, la société MELODIE a fait assigner les consorts [C] devant le tribunal de grande instance de Paris en opposition au commandement du 17 décembre 2015, soutenant que celui-ci

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2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

Par exploit d'huissier du 18 août 2015, la Sarl Equipages a assigné la Sci de l'Hôtel Capoul devant le tribunal de grande instance de Toulouse en opposition au commandement de payer dont elle sollicitait

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2ème chambre

659e4a9e553798000884743d

Appel

9 janvier 2024

Par exploit d'huissier du 18 août 2015, la Sarl Equipages a assigné la Sci de l'Hôtel [5] devant le tribunal de grande instance de Toulouse en opposition au commandement de payer dont elle sollicitait

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-METY S.C.I. DE COUHENNESc/Société CTY LIMITED

61de7d99fc57de8d136e07c2

Appel

10 janvier 2022

A l'audience du 18 février 2021, le commandement de payer du 13 mars 2020, annulant et remplaçant celui délivré le 19 février 2020, a été produit.

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Pôle 1 - Chambre 8

696b45c5cdc6046d479f588f

Appel

16 janvier 2026

le soutient la société Reale Mutua, l'instance pendante devant le tribunal judiciaire et pour laquelle un juge de la mise en état est saisi, porte sur la validité d'une clause d'indexation et sur l'opposition

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16e chambre

6032a3920c64ef1959f15acd

Appel

14 décembre 2017

la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

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Pôle 5 - Chambre 3

6035caa3dac4c131db244593

Appel

24 février 2016

[J] devant ce même tribunal en opposition au commandement de payer du 18 octobre 2011.

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Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f3

Appel

8 février 2012

[W] a assigné Mme [O] en opposition à commandement, remboursement de loyers et paiement de dommages et intérêts.

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Pôle 5 - Chambre 3

6360c56b3c369c7f74996dd6

Appel

26 octobre 2022

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

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Référés du PP

67820aafd30fbdc4c17b9ca5

Appel

10 janvier 2025

assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal judiciaire de Nîmes a : prononcé la nullité de l'acte d'assignation du 15/01/2021 délivré à la demande de la SARL El Rancho visant à faire opposition

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Pôle 5 - Chambre 11

603224d22bc4275bf9dd0bbf

Appel

6 avril 2018

Par actes des 16 et 17 février 2012, la société SEPB et la société ALMORIBA ont assigné les consorts [D] devant le tribunal de grande instance de Paris pour voir juger de l'opposition au commandement visant

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Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9078a

Appel

19 juin 2013

a été débattue à l'audience publique du 11 avril 2013, devant Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, et Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition

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48 337 résultats pour « opposition au commandement »

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