[O] [F], - dit qu'à défaut d'avoir réalisé ces travaux dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement, M.

- dit que Monsieur Y... n'est pas fondé à agir contre son propre assureur la Cie AXA FRANCE, - dit que Monsieur Y... est fondé à obtenir du Fonds de Garantie pour le compte de qui la Cie ZURICH Assurances

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller

décennal alors qu'elle n'a effectué aucune déclaration à son assureur dans le délai de deux ans à compter de la connaissance du sinistre conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code des

Différentes expertises amiables ont été diligentées à la demande de GROUPAMA, assureur des époux [P], et d'AXA, assureur de la SARL MGO.

SOLUTIONS (AXA) assureur de la société COTRASEC INGENIERIE aux droits de laquelle se trouve la société SPRI INGENIERIE, * l'entreprise générale LEON GROSSE et son assureur AXA, * les sociétés SPAPA,

A...ou son assureur mais en tout état de cause sans recours contre le Fonds de Garantie compte tenu de son obligation subsidiaire.

n'est ainsi pas irrecevable au regard des dispositions de l'article 565 du Code de Procédure Civile ; Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur

Ayant seule accès au bien avec ses proches, lequel est contigu de sa propre maison d'habitation occupée par son fils, il s'en déduit que les consommations payées à compter de cette date l'ont été dans

Ainsi il réclame le paiement de la somme totale de 578. 714, 93 euros en réparation de son préjudice, indépendamment des prestations de sécurité sociale et provisions comprise, outre le paiement de la

6 du constat), l'entourage d'une fenêtre de la façade ouest (page 19), des pierres posées en rive du bâtiment sud-est (page 21), une pierre détachée du parement de la lucarne côté ouest et tombée au sol

pour le compte de l'indivision, des deux taxes des années 2014 et 2015.

[X] [U] d'avoir exécuté leurs propres obligations de paiement des travaux, que son assureur ne pouvait à ce titre se soustraire à ses obligations en invoquant un cas d'abandon de travaux et que le premier

de la SCP Antoine X...et Rose Marie X..., a transigé pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en application de ce protocole, la SAS COFIMMOBILIER s'est engagée à se porter acquéreur des biens et droits

Or il résulte des conclusions de l'expertise judiciaire que les règles d'urbanisme ont été prises en compte par l'expert pour les deux solutions retenues (pages 19 et 20 du rapport).

Les compagnies ZURICH et AGF, assureurs de la société SOREC, ont fait, sous réserve qu'elles déniaient leur garantie, les mêmes observations que leur assurée.

, en totalité ou partiellement, que pour autant que l'assuré a réglé à l'assureur la totalité ou partie des primes ; - que le contrat 'RETRAITE GARANTIE', à primes périodiques distingue deux catégories

ACCUEIL DU FRERE JEAN C/ [U] [N] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [U] [M] SA MMA IARD SARL SEE LATAPIE SA MMA IARD SA SMABTP SA GENERALI IARD SA MAAF ASSURANCES SA SMA SARL CG ASSUR

de qui il appartiendra jusqu'au prononcé de l'arrêt, - juge que le dit séquestre versera en faveur de l'association Ativo, prise en qualité de tutrice de M.

Ils en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.