En outre, d'une part, l'article L. 2122-11 de ce code prévoit que : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues

L'avis d'opposition à la participation de l'expert, à des fins d'organisation, doit être exprimé au plus tard 1 jour ouvré, par voie électronique avec la même forme de diffusion.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

ou d'accepter d'organiser ces élections.

Dans leurs dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 14 juin 2023, la société Hom, la Selarl [O] & Associés, administrateur judiciaire, et la Scp [M] [C] & Lageat en la personne

commun, étant seulement relevé que la société ORANGE BUSINESS PARTICIPATIONS, filiale de la société ORANGE, est administrateur de la société EQUANT FRANCE.

la France mutualiste à lui verser les sommes suivantes : * 1 724,60 euros à titre de rembourser les indemnités journalières de sécurité sociale, * 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour

La société LEROY MERLIN FRANCE a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 2 mars 2021.

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06095 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYQR Société [5], SAS C/ [B] Société [7], SAS CPAM DU [Localité 8] APPEL

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale.

Par conclusions transmises par voie électronique le 9 juin 2020, M.

Or, la FEHAP, créée en 1936, regroupe plus de 4 600 établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux représentant 1 600 organismes gestionnaires et avait été précédemment reconnue représentative

n'a pas respecté son obligation de sécurité en termes de protection de la santé mentale et physique des salariés et de prévention des risques sociaux, ' le forfait jours est nul et la société n'a

AIR FRANCE à régulariser tous les comptes de charges sociales la concernant (part patronale et part salariale) auprès de l'ensemble des organismes sociaux concernés par sa fonction de cadre principale

La Cour était composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère Madame Patricia LABEAUME, Conseillère qui en ont délibéré.

à moins de 18 023 euros ; limiter la condamnation de la société au titre de la perte de participation à moins de 7 328,79 euros ; constater que la participation de M.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.

1 502,28 euros brut de congés payés afférents, Juger que la société a manqué à son obligation de sécurité, par conséquent, condamner la société Emboutissage du mail à verser à Mme [T] la somme de 10

la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE et la société TOTALENERGIES RAFFINAGE CHIMIE in solidum payer au Comité Social et Economique (CSE) TOTALENERGIES ' Etablissement des Flandres, et au syndicat

civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations