l'URSSAF de la Mayenne à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, le salarié sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA TRANSPORTS [G] conclut à la confirmation du jugement entrepris, M. 

700 du code de procédure civile.

irrecevable et mal fondé l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Decoplus, * condamner la société Decoplus au versement de la somme de 20. 000 euros au titre de l'article 700 du code

- condamner Mme [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser à l'association Houarn Equitation la somme de 3.500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

la société Opull'ence aux dépens, - condamné la société Opull'ence à payer à la société Gazzelle 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, a condamné la société hospitalière d'assurances mutuelles à verser à l'office la somme de 2 454,38 euros au titre de la pénalité prévue à l'article

700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF [Localité 1] aux dépens.

la société Axa France Iard à supporter les dépens de l'instance condamné la société Axa France Iard à payer à l'Onial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

à lui payer en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale 3000 euros pour les frais de première instance et 2000 euros pour les frais d'appel ; L'article 480-1 du Code de procédure pénale

[G] [C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [G] [C] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

à leur payer à chacun une somme de 200000 Francs C.F.P en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

P en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

M. et Mme [N] aux dépens ne comprenant pas la facture d'étude comportementale, - condamné M. et Mme [N] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

l'assuré à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ces constatations suffisent à vérifier l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 1° et 2° du code du travail.

[I] de l'ensemble des autres demandes Condamné la société Andalys prise en la personne de son représentant légal ès-qualités à verser 1500 euros au titre sur le fondement de l'article 700 de code de

Aux termes de l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale sont compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation d' affiliation prévue à l'article L. 311-2 du code de la sécurité

l'URSSAF au paiement de la somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - condamné la SAS DOMES ETANCH aux entiers dépens.