Au titre des évènements garantis, outre les garanties usuelles en pareille matière (incendie, dégâts des eaux etc ') la perte d'exploitation couvre les évènements suivants : - 'Arrêt d'activité totale

Les marchandises ont été dérobées au cours du transport.

de la marchandise au cours du transport, et la destruction de la marchandise par les autorités sanitaires italiennes, - que la température mentionnée au connaissement n'a pas été respectée par le transporteur

[L] est à l'origine exclusive de l'accident survenu le 15/09/2016, - déclaré la SAS Transports [L] responsable de l'accident en qualité de commettant, - condamné in solidum la SAS Transports [L] et

circonstances cet AVC est survenu ; elle écrit ainsi le 14 juin 2014 : "au cours de l'après-midi [le 8 juin 2014], je me suis aperçue du changement d'état de mon mari, il se mit à transpirer énormément

lourde imputée à la société Transports Locationss Courcelle, mais retenu que la responsabilité de cette dernière est engagée à hauteur de 50% dans le sinistre survenu au tunnelier, - fixé le montant

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'indemnité due par la société GMP : Aux termes de l'article L. 5422-13 du code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes

Au cours de l'intervention est survenue une atteinte du nerf sciatique par compression.

la réalisation du risque, il incombe à la cour d'additionner, d'une part le taux de la perte de chance pour Mme B de se soustraire à l'opération, d'autre part, le taux de sa perte de chance résultant

Elle fait valoir que son préjudice matériel est constitué de la perte des frais d'inscription au concours général et des frais de transport.

Le différend à l'origine de cette décision porte sur la perte de ces deux caisses survenue au cours de l'opération de transport. 4.

Elle explique que le préjudice au titre de la perte de l'oeuvre peut être évalué en tenant compte de la valeur projetée dans l'hypothèse d'une vente future.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Code nac : 55B 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2016 R.G.

La preuve contraire peut être rapportée par la caisse'.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

En l'espèce, la cour estime qu'une indemnité journalière d'un montant de 30 € est de nature à indemniser totalement le préjudice subi de ce chef, sans perte ni profit, le jugement devant être infirmé à

Aucune faute de la victime ne peut être mise à sa charge.

Le courrier de M.

L'audition du gérant met par ailleurs en évidence sa conscience qu'une palette peut être 'déstabilisée par les mouvements lors du transport'.

Le transporteur ne peut en outre pas reprocher à la société Hennessy de ne pas d'être assurée, lors du chargement du camion, que les transporteurs avaient prévu des moyens suffisants visant à sécuriser