La partie intimée expose que le dossier de surendettement de la débitrice a été clôturé faute de saisine de la commission de surendettement aux fins d'imposer des mesures après l'échec de la phase de conciliation

La procédure tendant à organiser une audience poiur statuer sur la poursuite de son hospitalisation est donc irrégulière en la forme.

Au terme de notre examen qui a comporté un échange avec le sujet, ce dernier a été informé par nous de nos conclusions et n'a souhaité ajouter aucun commentaire.'

De la même façon, compte tenu de nos bonnes relations, nous vous proposons de poursuivre nos échanges à compter du 1er juillet 2019 sur de nouvelles bases.

Après vaine mise en demeure adressée à la locataire, par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2021 d'avoir à respecter les termes de la transaction du 22 février 2021 et de commencer

dans les mêmes termes au-delà du délai de six mois initialement prévu.

Il est injustifié que le prêteur ne poursuive pas aussi M. [P].

impayées au mois de mars 2024 (12 289,71 €) outre les échéances courantes, qu'elle détient bien une créance exigible puisque chaque échéance est exigible à sa date, > qu'il résulte des échanges entre

Les époux [E] ont reçu 3 courriers visant les échéances restées impayées et les conséquences en terme d'exigibilité éventuelle de ces concours financiers. 5.

Au cours de l'année 2023, l'association a arrêté cette activité de garderie, qui a été poursuivie par la société [1] (S.P.L. [1]) à la rentrée scolaire 2023-2024.

intervenu ensuite par échange de courriel avec la locataire, en mars 2020 seulement, est sans incidence à cet égard.

Ici, le salarié indique, dans le mail valant prise d'acte de rupture, qu'il ne bénéficie d'aucun contrat alors que la relation de travail a continué après l'échéance du contrat à durée déterminée.

de poursuivre l'activité.

qu'en fait l'affaire se poursuit sous le numéro de RG 24/1431.

L'avocat général constate que l'état de santé du patient justifie la poursuite de la mesure.

Le cas échéant, seuls des éléments corroborant de potentiels agissements répréhensibles peuvent conduire à une mise en cause après des investigations poussées.

duquel : « Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire

Au soutien de leurs demandes, les époux [A] font valoir en substance : - que la SA CFF a fondé ses poursuites sur la clause de déchéance du terme contenu dans le contrat de prêt ; que le juge ne pouvait

La mesure de soins sous contrainte s'est poursuivie.

extinctif de 36 mois prévu à l'article 3.2 figurant dans la partie 2 du contrat, est à durée déterminée et prend fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le 31 mars 2010 ; que le terme exact du