conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs

Cela posé, le premier moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés est inopérant dès lors que la bailleresse n'agit pas en résiliation du bail mais en constatation de celle-ci par

actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs

du juge des référés ; - le juge des référés n'a pas à caractériser le motif légitime au regard des différents fondements juridiques invoqués par les demandeurs ; - l'expert judiciaire a donné un avis

, une provision ad litem de 4 000 € ; qu'elle fait valoir, pour l'essentiel, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir d'allouer une provision à ce titre, aucun texte- hormis l'article 255 du code

des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Par ailleurs, le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du

des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse, ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [R] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger caractère abusif et mal fondé de la contestation de Mme [O] [W] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référé, Juger que la société

la convocation d'une nouvelle AG ayant le même objet ; juger que, l'annulation desdites AG ressortissant de la seule compétence du juge du fond, le juge des référés ne pouvait ni annuler les AG du 4

d'appel d'un jugement de sursis à statuer peut faire l'objet d'un pourvoi, que le premier président, en sa qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel d'autoriser l'appel d'un jugement

Elle fait valoir que la nullité du commandement de payer est un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés qui doit alors se déclarer incompétent au bénéfice de la juridiction du

qu'il n'y a pas lieu à référé , en vertu des dispositions des articles R.1455-5 et suivants du code du travail , * de dire et juger que la formation des référés est incompétente en renvoyant Mme [W]

des référés a été saisi par assignation du 10 mai 2017 alors que le restaurant est en activité depuis mai 2013, soit depuis quatre ans ; qu'il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés de statuer

Cette demande excède les pouvoirs du juge des référés.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur les pouvoirs du juge des référés L'employeur soutient que les conditions de recevabilité du référé ne sont pas réunies, qu'il oppose une contestation sérieuse car il

[Y] tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers excède les pouvoirs du juge des référés.

Le juge des référés étant ainsi le juge de l'évident et de l'incontestable, il ne peut, lorsqu'il constate une incertitude en l'état des débats et sauf à excéder ses pouvoirs, la trancher comme le ferait

du juge des référés ; - il en va de même de l'examen par le juge des référés de la demande reconventionnelle et en compensation ; - à titre surabondant, le point de savoir si les