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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed4
27 octobre 2023
[T] avait demandé à ne pas exécuter le préavis intégralement et à quitter son poste le 6 décembre 2019.
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aba5ae27812390df37
10 avril 2025
La société M&L n'a donc pas respecté ses obligations contractuelles et elle est redevable de l'indemnité correspondant à 6 mois de préavis non-exécuté.
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c9
11 avril 2024
, le droit de solliciter le versement d'une indemnité correspondant au préavis non exécuté.
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
non exécuté et débouté la société 2B Consulting du surplus de ses demandes reconventionnelles.
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
démission, -en conséquence, *infirmer le jugement dont appel, *débouter Mme [D] de toutes ses demandes, *condamner Mme [D] à la somme de 3 774,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
et notamment l'imitation de sa signature ; il indique ainsi qu'il est en droit de solliciter une somme de 43 798,74 F à titre de rappel de salaires au titre de l'annulation de la mise à pied et du préavis
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Sociale A salle 1
6815a65ef6a5bc34ae8ee4ed
25 avril 2025
l'exposé des moyens, le liquidateur et l'AGS-CGEA d'[Localité 4] sollicitent la confirmation du jugement, le liquidateur réclamant en outre son infirmation sur le rejet de sa demande en paiement du préavis
6253c9f7bd3db21cbdd89aa3
21 août 2007
non effectuée du 18 novembre 2003 au 17 janvier 2004, sans indication d'une rupture pour faute grave, mais avec mention de l'indemnité compensatrice de préavis qui devra être versée au salarié, si elle
63b7cdb86b63637c907b7cc5
5 janvier 2023
': - condamner Mme [G] [X] à lui payer la somme de 2'621,78 € au titre du préavis non exécuté, - en tout état de cause : - condamner Mme [G] [X] à lui payer la somme de 3'000 € sur le fondement de
6253c996bd3db21cbdd88b94
26 octobre 2006
, - 500 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2500 euros au titre du non respect de la procédure, - 2500 euros de dommages et intérêts, - 500 euros en application de l'article 700 du
6253cac1bd3db21cbdd8bf8c
21 mars 2008
S'il est vrai que la dispense de préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages, il n'en reste pas moins que sont exclus les remboursements de frais non exposés par le salarié en
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle : Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, il y a lieu de débouter la Société SSP Méditerranée de sa demande tendant au paiement du mois de préavis
Ch. Sociale -Section B
6789f71339ae1759ccf60774
16 janvier 2025
Par courrier en date du 30 novembre 2021, Mme [D] a annoncé démissionner à l'issue d'un préavis d'un mois, soit à compter du 1er janvier 2022.
Chambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bcedde9
10 octobre 2024
[W] [D] en démission, outre le paiement de la somme de 1 137,16 euros à titre d'indemnité de préavis non exécuté par le salarié.
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
et des congés payés y afférents * 24. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 156 € nets au titre des versements cotisation mutuelle sur les trois mois de préavis
21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
[Y] a été licencié par lettre datée du 5 avril 2018 énonçant une cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécuter le préavis. Le 17 juillet 2018, un plan de départ volontaire a été conclu.
Chambre Sociale
5fd960a0ad83004b881ae421
11 février 2020
L'employeur s'opposait à ces demandes et sollicitait pour sa part la somme de 23'618,01 € au titre du préavis non exécuté, et 7.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
la notification de la décision à intervenir de la lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation dernier employeur destinée à l'Assedic rectifiée mentionnant l'existence d'un préavis
11e chambre
616246baaf0a1de0eb1b645f
26 juin 2014
d'analyser la prise d'acte en démission et sollicité le débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes, ainsi que sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : * 14 065,11 euros au titre du préavis
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