[P] se prévaut de plusieurs préjudices qu'il estime avoir personnellement subis du fait des actes reprochés à ses adversaires.

du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé

ou de loisirs effectivement pratiqués antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ; 27) relater toutes les constatations ou observations n'entrant pas

La caisse ne subit donc aucun préjudice ce qui aurait dû l'amener à renoncer à sa réclamation.

, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages FGAO, dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, pris en la personnne de son directeur général, domicilié en

que le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et intervenu de manière particulièrement abusive et vexatoire'; dire que son salaire mensuel, prime d'ancienneté comprise, est de 1'778,32'€'; condamner

directement causé par l'infraction.

directement causé par l'infraction.

Alberto Z..., cité à personne le 10 mai 2007, est représenté par son Conseil, Maryline B..., citée à personne le 22 mai 2007, est représentée par son Conseil.

préciser les causes ; le cas échéant, dire quelle a été l'incidence d'un retard de diagnostic et/ou de prise en charge sur les dommages subis par Mme [M] ; - se faire communiquer par les établissements

que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN devait faire l'avance de la rente et des indemnités pour préjudice personnel à charge pour elle d'en recouvrer le montant auprès de l'employeur, -

que B a été victime d'un accident médical non fautif au décours de sa naissance le 7 juillet 2013, à l'origine de ses préjudices, 3°) de dire que les conditions d'une indemnisation par la solidarité

Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant

B résulte d'une infection nosocomiale ou de toute autre cause ; 4°) de dire si l'infection a entraîné un déficit fonctionnel temporaire, et d'en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Abdel né le 17 novembre 1964 à CANNES (06), fils de Mohamed et de Y...

demandées ne concernent que les préjudices causés par M.

Par requête du 3 février 2004, Madame Y... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour se voir indemniser de son préjudice corporel sur la base du rapport d'expertise.

expert médical aux fins de déterminer son entier préjudice, préjudices personnels et corporels, dans l'objectif de décrire tous les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, - de lui octroyer la

Dans le cadre de vos fonctions, vous reportez directement à M. [Y] [H], directeur général de la BCI.

Catherine X... sollicite le débouté du FGV et sa condamnation à lui verser 1.000 € en réparation de son préjudice moral personnel et, en qualité de représentante légale de son fils mineur Nino Y... les