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495 résultats pour « prestations annoncées inexistantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ee177151255e24994fc40d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, le 20/07/2021 l'annonce N°52046-922125 un appartement des consorts [V] moyennant le prix de 105.000 euros, le 01/03/2019 l'annonce N°52046-359156 un terrain à [Localité 5] de Monsieur [H] dont le mandat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Corrélativement elle s'est adressée au journal HEBDO LOT et un "contrat d'insertion presse gratuit" a été signé le 14.05.1999.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f26

Appel

23 mars 2006

23 mars 2006

Si votre annonce cible des mots-clés en requête large, vous identifierez des termes supplémentaires qui seront susceptibles de déclencher l'affichage de votre annonce" ; Considérant qu'à cet égard,

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af660ab6c6260008b52f89

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle conteste le préjudice de la société Delta Neu arguant de l'inexistence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et la baisse de chiffre d'affaires invoquée, dont elle estime qu'elle n'est

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CA

Chambre commerciale 3-1

66ff85eba4ff9ec259c09a6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

forums en ligne; fourniture d'accès à des bases de données; services d'affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse

Source officielle
CA

13e chambre

5fde10d80d97d3af151dab30

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a61a229e1072dea8422

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncée par le Gouvernement que par communiqué du 2décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

France lui répondait par courriel du 1er avril 2021 qu'elle avait, conformément à une décision irrévocable prise deux ans auparavant à raison de « problèmes de qualité liés aux transports » et de l'annonce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5543c369c7f74996db4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] bénéficiant d'un contrat chaque année poursuivait la prospection de la clientèle potentielle tout au long de l'année, le montant de ses prestations étant rémunéré par des commissions calculées sur

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2836b804ec05d6c8809e

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncé par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2837b804ec05d6c8809f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncé par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a48a229e1072dea8416

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L'adoption d'un moratoire n'a été annoncé par le Gouvernement que par communiqué du 2 décembre 2010 sans que ni la date du décret ni celle de prise d'effet du moratoire n'aient été précisées, seules des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e431a0740db0008fa95a5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le contrat de travail suppose l'existence d'une prestation de travail en contrepartie d'une rémunération, exécutée sous un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf788

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

II Sur la demande de dommages et intérêts suite à l'annonce du décès de M. [K] sur internet.

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CA

1ère ch. civile

6968c489cdc6046d4760f238

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle sollicite également l'octroi de la somme de 720 euros HT, soit 864 euros TTC pour le double déplacement d'une presse pour les travaux.

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928be

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

* * * * Une publicité comparative est parue le 24 octobre 2012 dans un journal hebdomadaire gratuit de la presse locale (Le Saint Affricain), reproduisant un ticket de caisse du supermarché exploité

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CA

1ere Chambre Section 1

653a0715d0451e8318d0ec9b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il a considéré qu'il était suffisamment établi qu'en procédant inutilement à la dépose du bloc moteur du véhicule pour rechercher la présence d'une fuite d'huile qui s'était en définitive révélée inexistante

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de48676b73dd81b96fca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le Crédit Logement fait valoir que la délivrance de la quittance par le prêteur suffit à justifier du payement effectué par le Crédit Logement en sa qualité de solvens.

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CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d89

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Plus tard, Mr [B] m'annonce que le dossier n'est encore pas passé et qu'il faut un garant.

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CA

Chambre Sociale

6549e2ddbc1a528318e09652

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L'avis de constitution paru dans la presse mentionne, lui aussi, l'objet de la société comme étant tous travaux de construction et de rénovation générale de tout type de bâtiment, gros 'uvre et tout corps

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