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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01730_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
peser sur lui cette obligation de présence le dimanche, au motif qu'il est le père de deux enfants de 9 et 12 ans et que leur mère travaille également le dimanche, cette dernière exerce toutefois une profession
Source officielleChambre sociale
631addcef575634f1371ec48
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[L] dans l'exécution du contrat d'agent commercial L'article L 134-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être
Source officielle6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac99
19 octobre 2023
19 octobre 2023
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07f
6 septembre 2007
6 septembre 2007
supprimer la rente viagère mise à sa charge, la situation des parties avait sensiblement évolué : * Monsieur X..., alors âgé de 56 ans, vivait en concubinage avec Madame E..., laquelle a exercé une profession
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'ensemble de ces éléments, et sans que la société puisse utilement faire valoir que le choix de la société Obélisque Immobilier aurait été validé par son actionnaire et par les investisseurs, professionnels
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et son paiement de cotisations la laissent indifférente et ne justifieraient pas de traiter son dossier retraite ; cette situation est anxiogène car elle fait passer le message à une professionnelle indépendante
Source officielle2ème chambre sociale
696138e0cdc6046d47c430eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
surplus, il ne peut être déduit du fait que sur un seul imprimé Cerfa idoine, dans l'encart relatif aux informations de l'assuré, le docteur [D] ait coché, la case 'activité salariée' et non celle de 'profession
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Le 16 février 2004 un contrat de mandat d'agent indépendant d'une durée d'un an renouvelable était passé entre la SAS ECAPE, ayant son siège à BORDEAUX et pour objet le courtage en crédit et assurances
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
Source officielle5e chambre Pole social
653b596e502b828318c4e496
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et son paiement de cotisations la laissent indifférente et ne justifieraient pas de traiter son dossier retraite ; cette situation est anxiogène car elle fait passer le message à une professionnelle indépendante
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
subsidiairement, saisir la cour de justice des communautés européennes à titre préjudiciel afin de déterminer si le droit exclusif accordé par l'autorité publique au RSI et à l'URSSAF, entrainant pour les professionnels
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6f0e12c85000874b0b8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P] aux dépens ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a15835300816d81660
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La [6] est en charge du régime d'assurance vieillesse des professionnels indépendants exerçant une activité libérale et des auto-entrepreneurs ; elle est chargée de gérer le compte de chaque assuré en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
1 février 2019
BATIMENT qu'il a créée en août 2008, donc bien avant le début de sa collaboration avec la société ARBAN GROSFILLEX (pièces 1et 2 de la défenderesse), 'que la société OBJECTIF BATIMENT a, comme tout professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a4
10 février 2020
10 février 2020
"cession de mandat" datés du1er juin 2011, la société ASALOU, qui exerçait une activité d'agent commercial pour le compte de divers mandats dans le domaine de la vente d'articles vestimentaires professionnels
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
10 mars 2011
d'agent de 18 % pour les négociations, interventions et suivi du dossier' ; Considérant qu'aux termes de l'article L 134-1 du code de commerce ' l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e1dc25a97f0381f5255
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de travail le 28 septembre 2012, elle a fait la déclaration auprès de la CPAM de Paris qui a refusé toute prise en charge le 12 octobre dès lors qu'il relevait de la caisse de sécurité sociale des professions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente
Source officielleChambre civile TGI
665abae297d5920008107f12
26 avril 2024
26 avril 2024
ALTER IMMOBILIER aux dépens. 14- Pour l'essentiel, la SCI DG INVEST fait valoir : - que son mandataire aurait dû émettre des doutes quant à la solvabilité des époux [X] compte tenu de leur profession
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
11 octobre 2023
dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Source officiellePage 12 sur 988