sur le territoire de la commune de [Localité 5] d'une parcelle cadastrée [Cadastre 3].

À la souscription du contrat, Madame [H] a déclaré être propriétaire d'un bien immobilier situé à Clamens (47) et défini comme résidence secondaire.

, hypothèse excluant notamment la location saisonnière de son logement résidence principale, pour une durée n'excédant pas 120 jours par an, la location d'un meublé résidence principale (titre 1er bis

En l'espèce, l'action des consorts [J] a pour objet de conserver le libre accès au parking de la résidence [6] dont ils sont propriétaires, par un portillon situé sur la clôture séparative de la résidence

habituelle sur le territoire français, l'épouse à Bron (69) où se trouvait le domicile conjugal, l'époux à Villeurbanne (69) ; Que les juridictions françaises sont donc compétentes pour statuer sur

[S] était propriétaire d'une résidence principale, d'une résidence secondaire, de six appartements, d'un studio, et d'un local commercial.

M. et Mme A, fiscalement domiciliés en Suisse et dont il n'est pas contesté qu'ils sont affiliés au régime de sécurité sociale de ce pays, sont propriétaires d'un bien immobilier sis en France, dont ils

principale du propriétaire ; - ce bien a fait l'objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ; - le gain retiré peut être estimé à 75.000 euros alors qu'il

conjugal, dit que l'autorité parentale continuait à être exercée en commun par les deux parents, fixé la résidence des enfants chez la mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père une fin

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

10997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2011 -Tribunal d'Instance de PARIS 03 - RG n° 1110000205 APPELANTE SCI [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

[P], s'y disait domicilié.

conjugal, bien propre de l'époux et du mobilier le garnissant a été attribuée à l'époux, 2o) l'autorité parentale commune a été maintenue entre les parents a l'égard des enfants dont la résidence habituelle

[J] [N], alors domicilié en FRANCE.

[Adresse 3] en 1998), était donc le propriétaire unique de la société Vicarius Intérim, la « collectivité des associés » évoquée lors de l'assemblée générale du 30 avril 2006 se résumant à Monsieur [W

séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. / / 2.

. ***** Le 12 juin 2020, était signé aux noms de Monsieur [K] [V], propriétaire, d'une part, et Monsieur [O] [W] et Madame [Y] [J], d'autre part, un contrat de bail à usage d'habitation portant sur

l'autorité parentale sur l'enfant [F], - fixé la résidence de l'enfant au domicile de Monsieur [D] [V] et de Madame [J] [O] en alternance du lundi soir sortie d'école au lundi suivant sortie d'école

Suivant ordonnance de référé du 2 septembre 2016, les opérations d'expertise ont été rendues communes au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 34] propriétaire des parcelles cadastrées

Mme [R] ayant déclaré le bien à titre de résidence principale, le logement en cause doit être considéré comme étant la résidence principale de M.