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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
M. et Mme C, en leur qualité de propriétaires riverains du projet, font appel du jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d6e
17 mars 2016
[W] le 25 décembre 2012, - dire en conséquence que l'ensemble des propriétaires riverains n'ont pas été attraits en la cause, - constater que l'état d'enclave de la parcelle appartenant à M.
Pôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
du 14/11/2014 sur cette parcelle : « Il n'est pas possible de chiffrer la «la valeur de convenance » de la parcelle qui dépend uniquement de l'intérêt que cette dernière peut présenter pour des propriétaires
4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
Ils soutiennent que : le tribunal ne pouvait pas les condamner à remettre en état le domaine public au droit de la parcelle ZO 80 dans la mesure où ils ne sont propriétaires que de la parcelle ZO 149
Chambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif.
1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53e
17 mai 2022
AN88 se doivent réciproquement un droit de passage ; -dit n'y avoir lieu à indemnisation ; -dit que les frais d'entretien autres que ceux d'entretien courant, sont supportés par chacun des propriétaires
3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca1
19 octobre 2023
S'agissant de ces frais afférents à la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, ce texte met expressément à la charge des propriétaires
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
que la commune de PELVOUX a justifié qu'il était utilisé par les habitants pour aller prélever des graviers et cailloux dans le torrent, il n'y a pas de présomption que ce chemin appartenait aux propriétaires
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01849_20221220
20 décembre 2022
le principe de l’entretien des cours d’eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant que : « (…) L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'inaction de la commune, propriétaire de la parcelle cadastrée ZB 139 riveraine du ruisseau, est constitutive d'une faute de
6253cb46bd3db21cbdd8d393
26 janvier 2010
Elle ajoute que l'appelant n'a pu ignorer les travaux réalisés en 1991 par l'entreprise X..., son frère, propriétaire indivis et membre à cette époque du conseil municipal.
6253c921bd3db21cbdd8756f
6 avril 2005
indemnités en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * décidait qu'en passant un acte de vente d'un terrain dont la ligne divisoire était contestée par le propriétaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
ampleur qu'elle a relevées ont été intégrées par anticipation dans le nouveau plan d'occupation des sols depuis le 7 avril 1997, que la commune indique être consciente du " grave préjudice porté aux propriétaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
B est propriétaire de la parcelle cadastrée section DP 3, située sur la plage de la Mala, sur le territoire de la commune de Cap-d'Ail.
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
Ce chemin est une voie privée appartenant aux propriétaires riverains, excepté une section d'une centaine de mètres débouchant sur la route de Valbonne.
1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans.
3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
Selon l'article L. 215-7-1 du même code : " Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () ".
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f793
3 avril 2025
la mise en état près la cour d'appel de Grenoble ordonnait la radiation de l'affaire en raison de l'impossibilité de poursuivre les opérations d'expertise en raison de l'absence à l'instance d'un propriétaire
6253cd14bd3db21cbdd92395
6 mai 2015
Pierre Jean X... est propriétaire d'un troupeau de 350 brebis qu'il fait paître sur la parcelle E215 sur la même commune.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb15d4cce05d414179f
10 août 2022
Par jugement du 18 avril 2001, suite à un litige sur cette allée entre Mme [C] (ancienne propriétaire du fonds [S]/[D]) et Mme [F] (ancienne propriétaire du fonds [T]) le tribunal de grande instance d'Auch
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