Par jugement du 19 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré caduque une demande de vérification de créances.

indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Ultérieurement, par acte sous seing privé du 19 janvier 2016, FETDEV a cédé sa créance détenue contre ACTUEL IMMO INVEST à la Sarl AUSTELL France Participations, acte signifié à Me [K] le 5 avril 2016.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 10 août 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 13 mois

La société STYLDATA a été mise en liquidation judiciaire le 2 octobre 1995 et la société CEM CEGID a régulièrement déclaré une créance de 265.599,34 F entre les mains du liquidateur.

salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. ['.]

Mme [M] [R] a formé recours contre cette décision et par jugement du 2 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a fixé le montant des créances et établi un plan

, intégré aux mesures imposées la créance de M [Y], créancier bailleur, pour la somme de 3900,56 € et établi un tableau de remboursement des dettes.

produit par le mandataire liquidateur ; Que si l'appelant justifie d'une créance subrogatoire pour la créance Crédit Agricole de 15.986, €, l'intéressé reconnaît dans ses écritures l'existence d'une

- Fixé la date de l'audience d'adjudication au 10 septembre 2025 à 10 heures ; - Retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à la somme de 461 784,29 euros, en principal, intérêts, frais

de Carpentras'; - Rappelé que l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'en cas d'accord entre le(s) débiteur(s), le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble

judiciaire, puis en liquidation judiciaire, Maître [T] [M] étant désigné en qualité de liquidateur.

Mme [R] [P], créancière, a formé un recours contre cette décision.

de la société AVI et, qu'un tel règlement prive d'assiette l'action en revendication exercée ultérieurement.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

Le 19 février 2010, la société La maison du Cidre a été placée en redressement judiciaire. Le 18 mars 2010, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

les créances produites par Monsieur [D] [C], -52 500 F, si nécessaire, pour régler la créance de Mademoiselle [J] [C], dans les mêmes conditions que ci-dessus, sauf acceptation par le Notaire, Maître

Pour le surplus, la créance correspond aux cotisations des années ultérieures, de 2012 jusqu'à l'année 2015 inclusivement.

sa créance au titre du redressement judiciaire de M.

La compensation suppose alors l'existence de créances certaines, réciproques et connexes. Le créancier doit en outre avoir déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société.