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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e03
21 février 2002
Devant des difficultés d'exécution du plan, ce plan de continuation a été aménagé par le tribunal par deux fois : la première échéance du plan exigible le 20 février 1997 a été reportée au 15 février 1998
6253c95ebd3db21cbdd881a3
29 mars 2006
L'entrepreneur a fait l'objet d'une procédure collective, le 12 juillet 2000, a bénéficié d'un plan de continuation, par jugement du 29 juin 2001, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par résolution
3e Chambre A
616290d3e498f0b428bb8373
20 décembre 2012
Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (92) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place
2ème chambre
650bdf5cbeee0f8318b975b1
6 septembre 2023
Exposé des faits et procédure : Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation dont bénéficiait la Sarl Mardany
Pôle 5 - Chambre 9
5fda67ea3738deb104aff83a
4 juillet 2019
de continuation prévoyant un règlement sur dix ans de 100% des créanciers a été adopté, et désignant la SCP [K] commissaire à l'exécution du plan.
6253cc68bd3db21cbdd9001d
13 décembre 2012
, la résolution de son plan de continuation et l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; qu'il indique en effet que bien qu'informé avant même l'ouverture de son redressement judiciaire du faux commis
Pôle 6 - Chambre 5
616333d8f74a27a178b843f0
16 juin 2011
Par jugement du 26 janvier 2007, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de continuation de la SARL PLT SERVICES pour une durée de 8 ans.
ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y
6253c8debd3db21cbdd867c3
15 mai 2003
du plan de redressement par continuation dont ils bénéficient depuis le 12 mars 1997 et à leur liquidation judiciaire immédiate pour ne pouvoir faire face à des dettes de fermage et l'a condamné à payer
6253c8b3bd3db21cbdd8603a
27 février 2002
Faits et procédure La SARL C, spécialisée dans le transport routier, notamment de matières dangereuses, a été placée en redressement judiciaire le 28 novembre 1997 et un plan de redressement par continuation
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
judiciaire et désigné Me H... en qualité de commissaire à l'exécution du plan Le 6 mai 2015, le commissaire à l'exécution du plan a déposé une requête en résolution du plan au motif que celui-ci
Chambre Commerciale
60349cabb4e7eb892ba6cd9f
3 novembre 2016
2016, constaté la cessation des paiements de Monsieur [I] [Y], l'a fixée au 11 juillet 2016, a décidé la résolution du plan et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f04e91c8e9fcf071291
7 juillet 2022
Ainsi, il a été procédé au remboursement du compte-courant d'associé dans les deux années suivant l'adoption du plan de continuation, en violation de la stipulation dudit plan prévoyant que le paiement
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2
4 juin 2008
Par jugement du 20 avril 2001, le tribunal de commerce de Toulouse à prononcé le redressement judiciaire du débiteur principal, homologué le 26 février 2002 son plan de redressement par continuation puis
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
Elle affirme que la résolution du plan de redressement par continuation ne détruit pas rétroactivement l'ensemble des faits et actes juridiques postérieurs au redressement judiciaire, que l'effet de la
6253c936bd3db21cbdd8796b
13 décembre 2005
prononcé le redressement judiciaire des sociétés ACOME et AMARGEST en fixant la date de cessation des paiements au 25 janvier 1999 ; que par jugement du 17 mars 2000 le même tribunal a prononcé la résolution
6ème Chambre
69eafd28cdc6046d475756cd
23 avril 2026
Par jugement du 22 février 2013 du tribunal de commerce, la résolution du plan de redressement par continuation a été prononcée et la procédure de liquidation judiciaire de la société [S] ouverte.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
Le 18 décembre 2009, était constituée la société à responsabilité limitée W. T.
6253cc7cbd3db21cbdd9039d
6 mars 2013
du crédit global de trésorerie accordé à la société SALMON ; Que par jugement du 29 janvier 2007, le Tribunal de commerce de Melun a prononcé la liquidation judiciaire de la société SALMON sur résolution
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf9
17 mars 2020
d'une demande de résolution du plan, qui par jugement contradictoire du 15 octobre 2019, a notamment : - prononcé la résolution du plan de redressement ; - prononcé la liquidation judiciaire de
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