[G] avec application de 1'article 515 du code de procédure civile: - 23 542 € à titre de dommages et intérêts pour le coût du rachat des trimestres non cotisés ; - 30 258,50 € à titre de dommages et

 ; Un contrat de rachat/reprise d'une imprimante d'un montant de 2 750 euros HT.

comptes, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de [A] [L], - commis pour y procéder Maître [T] [D], notaire associée à [Localité 3] (Ain), - prononcé la nullité de l'acte de rachat

La fiche établie par la société Créatis ne comporte pas le taux débiteur pour deux des six crédits rachetés.

le lot n° 51, au prix de 1 €, le 27 septembre 2012, racheté à M.

personnel d'un montant en capital de 8. 565, 72 €, remboursable en 120 mensualités de 116, 49 €, hors assurance, au taux d'intérêts de 10, 68 % et taux effectif global de 11, 23 %, correspondant au rachat

Il ajoute avoir été contraint de racheter ses trimestres de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein pour un montant de 27'082 euros.

(...) au cas où le rachat des 220 000 parts n'aurait pu être effectué avant le 31 mars 2018, le capital social serait réduit du montant correspondant à la valeur nominale des actions rachetées. 3ème

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

par les souscripteurs, - une demande de rachat partiel adressée par Monsieur Jean H... le 26 février 2009, - copie de courriels qu'elle a adressés à ses clients suite à des demandes de rachat de leurs

Option l: coût maximum de : 6.472 euros le trimestre (Demande d'évaluation de rachat de trimestre pour la retraite).

d'assurance vie souscrit par elle avait été valablement racheté, -jugé que le rachat du contrat d'assurance vie n'emportant ni novation, ni subrogation réelle, -jugé que le legs particulier consenti

rachetées.

Les trois options de rachat des actions dépendent de la volonté de la société ARTSNET, ce qui rend l'accord nul, en ce qu'il comporte une condition potestative (le rachat des actions par la société ARTSNET

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2025 par le Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2023F00762 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

de l'appel de cotisations du risque maladie.

Le 10 février 2016, il a été procédé au rachat total du contrat d'assurance vie de M. [N] [H] dont la valeur à cette date s'élevait à la somme de 236.134,26 euros.

Ayant voulu racheter ses droits, il s'est vu opposer un refus par l'assureur, au motif que le contrat a été résilié, par le Groupe Péchiney le 31 mars 1985, alors que les cotisations ont été prélevées