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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
13 avril 2023
En cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c72
14 mai 1999
14 mai 1999
le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; Qu'il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié
Source officielle13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] en sa qualité de directeur financier de la société [J] devenue Azelis disposait d'un mandat tacite voire apparent pour engager la société [J] ; la société [J] qui a reçu livraison des matériels et
Source officielleChambre A - Civile
651d02a3fe8d588318c1ad04
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'intimé souligne que la signature de l'attestation de fin de travaux ne peut s'analyser en une confirmation tacite de l'obligation entachée de nullité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
pas été contestée par la SCI) ; -aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que les consorts [W] ne seraient plus occupants, étant rappelé que leur bail contient une clause de reconduction tacite
Source officielleCh. civile et commerciale
634507ce3d3abfadff7c79f1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des dispositions des articles 1985 et 1998 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous sein privé, mais également verbalement, l'acceptation du mandant pouvant être tacite
Source officielle8e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29636
21 juin 2012
21 juin 2012
agréée de 1'631'200 €, à compter du 18 juin 2002 et jusqu'au 17 juin 2003; qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée de 12 mois dont l'échéance est le 18 juin , et non d'un contrat renouvelable par tacite
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils ajoutent qu'étant des consommateurs profanes, ils n'ont pas pu ratifier la nullité affectant le bon de commande.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
l'activité de centre technique de déchets de classe III n'y serait pas exploitée durant 10 ans, - de sorte qu'en ayant cédé la dite société en libérant le cessionnaire de toute obligation de ratification
Source officielleChambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'URSSAF lui oppose d'une part que les conditions d'une acceptation tacite de pratique résultant du précédent contrôle ne sont pas réunies, soutenant que la notion d'unité économique et sociale ne trouve
Source officielle1ère Chambre
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] ne sont pas venus enlever les meubles à la date prévue car ils craignaient qu'une telle initiative soit considérée comme une acceptation tacite de la succession qu'ils hésitaient à accepter.
Source officielle2ème Chambre
65a0efc55bbe450008b2cfed
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En effet, la volonté de réparer le vice affectant le contrat doit résulter de l'examen des actes ultérieurs au contrat emportant sa ratification en connaissance de cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e46
19 mai 2022
19 mai 2022
soumis à une procédure de redressement judiciaire sans le concours de l'administrateur chargé de l'assister pour tous les actes de gestion est inopposable à la procédure collective s'il n'a pas été ratifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda91d17d60e821b1a63a67
18 juin 2019
18 juin 2019
au 1er octobre 2016, applicable en la cause, « on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier
Source officielle1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
16 novembre 2009
obligations nées de la vente entre les deux sociétés commerciales à l'occasion de leur activité commerciale étant soumise à la prescription décennale constater subsidiairement que la société FJCG a ratifié
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40e1
11 avril 2024
11 avril 2024
démarchés, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle ils peuvent renoncer par une exécution volontaire, il résulte cependant des dispositions de l'article 1182 du code civil que la confirmation tacite
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a17
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle plaide qu'elle n'était pas partie à l'acte de vente notarié dont les irrégularités sont soulevées et fait valoir qu'en exécutant le contrat, les époux [N] ont ratifié les actes argués de nullité.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8cb5bbe450008b2ccda
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des cocontractants, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut renoncer par une exécution volontaire, il résulte des dispositions de l'article 1182 du code civil que la confirmation tacite
Source officielle1ère chambre civile B
6032ef137c256762fe69ac18
31 octobre 2017
31 octobre 2017
articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la ratification
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c0
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Ce contrat était d'une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans.
Source officiellePage 12 sur 21