AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60350916a166b235f57b4e54
28 juin 2016
28 juin 2016
Il en résulte que l'excédent de recettes justifiées sur les dépenses justifiées apparaît être de 43.238,55 euros, ce qui de 1982 à 2007 représente un excédent de recettes de 1.730 euros par an ou 144 euros
Source officiellePage 12 sur 3106
Pôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
15 janvier 2020
[GG] de cette demande de recel ; - confirmer le jugement sur ce point Sur le recel de l'incunable - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à recel, aucun recel n'ayant été commis de ce chef ; - confirmer
Source officielle