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62 105 résultats pour « recel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60350916a166b235f57b4e54

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Il en résulte que l'excédent de recettes justifiées sur les dépenses justifiées apparaît être de 43.238,55 euros, ce qui de 1982 à 2007 représente un excédent de recettes de 1.730 euros par an ou 144 euros

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98926b30be47967c2d0e0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

[GG] de cette demande de recel ; - confirmer le jugement sur ce point Sur le recel de l'incunable - dire et juger qu'il n'y a pas lieu à recel, aucun recel n'ayant été commis de ce chef ; - confirmer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ca

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

DISCUSSION Sur le recel successoral : Si l'article 778 du code civil ne définit pas le recel en matière de succession il est communément admis, tant en application de ce texte que des anciennes dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le recel successoral Sur la prescription de l'action en recel successoral Selon une jurisprudence constante, l'action en recel successoral se prescrit selon les mêmes délais que l'option successorale

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c517fe

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour d'appel de Toulouse a partiellement réformé le jugement du Conseil de Prud'hommes en condamnant l'employeur à payer les heures supplémentaires demandées par le salarié pour la période antérieu

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a708

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La cour d'appel de Bordeaux a confirmé partiellement le jugement de première instance : elle a reconnu que la SA Groupe [P] et la SAS MA sont co-employeurs du salarié, a condamné les employeurs à vers

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Infirmation partielle du jugement de première instance, sauf en ce qu'il a constaté la situation de co-emploi et rejeté la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'action directe formée par le liquidateur judiciaire contre les assureurs des constructeurs, tant à titre principal que subsidiaire, au motif que le liqui

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034315c12c76a22ed7ab836

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Son licenciement lui a été notifié le 5 mars 2013 suivant pour cause réelle et sérieuse, pour avoir «participé à un système de détournement des recettes ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

cette femme étaient atteintes dès la fin 2002 avec une grave aggravation dès la fin 2003 ; André X... considère en outre que les trois parties appelantes ont sciemment et de mauvaise foi commis un recel

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be49

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

décès, le [Date décès 8] 2018 ou de la connaissance par celui qui se prévaut du recel des biens prétendument recelés, - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b3697ffc2c8318edff32

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Au visa principalement des motifs suivants : Bien que le recel successoral paraissait en l'espèce manifeste, Mme [F]-[K] ne formulait aucune demande de nullité du partage mais la réouverture de la

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CA

Avis

CADA:20165517

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

demande de copie de l'avis conforme du comptable public assignataire des opérations de régie daté du 4 avril 2016 concernant la nomination de Monsieur X, en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Une information a été ouvertec/AC, des chefs de corruption

6253c8b8bd3db21cbdd8611b

Appel

21 février 2002

21 février 2002

république a alors adressé au Directeur de la police judiciaire une demande d'enquête préliminaire, imputant à Maître X avocat, la violation du secret de l'instruction et à Mmes DE Y... et PETIT DE Z... un recel

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CA

1ere Chambre Section 2

5fdc5e862fcb278259c0866c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Sur les demandes au titre du recel successoral : Si les intimés sollicitent, au dispositif de leurs conclusions, l'application des règles du recel successoral sur les sommes devant être rapportées à

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CA

1ère ch. civile

63bfb3915e2fbe7c90043a63

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Enfin, peu importe le moment où les faits constitutifs du recel ont été commis, même avant le décès si, après l'ouverture de la succession, ils n'ont pas été révélés à la succession.

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CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[W] [T] une discopathie dégénérative, par rapport à laquelle il était asymptomatique jusqu'alors, - cette pathologie n'ayant été révélée que dans les suites de l'accident du 21 mai 2014, M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdabaa27979bb4c0a43138e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La carte d'électeur du défunt révèle qu'il a participé aux élections de 1979 et 1981.

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CA

Conseil

CADA:20160253

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Toutefois, s’agissant des recettes d’exploitation d’un service public, la commission interprète de manière restrictive le secret des informations économiques et financières et en déduit que le secret ne

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CA

1ère chambre civile B

6864c06617fdd29c29651836

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

successoral ; - l'élément matériel et moral du délit de recel est établi.

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