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4 773 résultats pour « recevabilité de la saisine directe de la chambre de l'application des peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd8263cdc6046d47049df9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fe1ff51247aa307a20ab09a

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le salarié conclut à la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi et demande le paiement des sommes de : - 73.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8184

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 1er avril 2023, le directeur de l' hôpital GHU [2], site [3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [J] [B], au titre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e46

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUVN

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee19636cff766e94e38990

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS Le 26 juillet 2023, le directeur

Source officielle
CA

2ème Chambre B

697c6147cdc6046d4739736e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 795 2° du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a6606abbd03a05db9652e0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 19 mai 2023, une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulon homologuait la proposition de peine du Procureur de la République de 12 mois d'emprisonnement avec sursis total et de peine complémentaire

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

651e53c3a81daa831884f6cb

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6524ea310188778318399721

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69df26f7cdc6046d4748668b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Les autorités algériennes ont été saisies dès son placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689c1e8821a9b237fdb6fd2c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Je demande de bien vouloir vous assurer de la régularité de la procédure et de saisine des autorités consulaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69d9e09fcdc6046d47d98e27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

DBVT-V-B7I-VWTJ Ordonnance d'incident rendue par le 1er juillet 2025 par conseiller de la mise en état - première chambre civile section 2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab3a0de54ff609f7c12

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/951 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ37 Copie conforme

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c58

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 N° 2024/01075 N° RG 24/01075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOSD Copie conforme

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CA

Rétention Administrative

69691daecdc6046d476b787f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

673c39ba3c84857e1cd87f45

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f9cdc6046d47d9cd87

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6798744a5b6b52f3e4a43145

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671c865da2a1858e05800b41

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68130849046d639136715bdc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00830 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRM

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