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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd8263cdc6046d47049df9
7 mai 2026
Le 13 juillet 2022, monsieur [V] a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité de cette saisie.
Pôle 6 - Chambre 4
5fe1ff51247aa307a20ab09a
16 décembre 2020
Le salarié conclut à la recevabilité de la saisine de la cour d'appel de renvoi et demande le paiement des sommes de : - 73.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 1 - Chambre 12
64437d4a823e6dd0f8bf8184
21 avril 2023
PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 1er avril 2023, le directeur de l' hôpital GHU [2], site [3] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de Mme [J] [B], au titre
Rétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e46
5 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUVN
1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38990
2 avril 2025
Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS Le 26 juillet 2023, le directeur
2ème Chambre B
697c6147cdc6046d4739736e
29 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article 795 2° du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans les 15 jours à compter
Rétention_recoursJLD
64a6606abbd03a05db9652e0
5 juillet 2023
Le 19 mai 2023, une ordonnance du Tribunal Judiciaire de Toulon homologuait la proposition de peine du Procureur de la République de 12 mois d'emprisonnement avec sursis total et de peine complémentaire
Chambre des Etrangers
651e53c3a81daa831884f6cb
4 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.
6524ea310188778318399721
9 octobre 2023
69df26f7cdc6046d4748668b
14 avril 2026
Les autorités algériennes ont été saisies dès son placement en rétention.
689c1e8821a9b237fdb6fd2c
12 août 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Je demande de bien vouloir vous assurer de la régularité de la procédure et de saisine des autorités consulaires.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69d9e09fcdc6046d47d98e27
9 avril 2026
DBVT-V-B7I-VWTJ Ordonnance d'incident rendue par le 1er juillet 2025 par conseiller de la mise en état - première chambre civile section 2.
6684eab3a0de54ff609f7c12
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/951 N° RG 24/00951 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ37 Copie conforme
66a33c1502a12a235bae6c58
23 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 N° 2024/01075 N° RG 24/01075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOSD Copie conforme
69691daecdc6046d476b787f
14 janvier 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Pôle 3 - Chambre 1
673c39ba3c84857e1cd87f45
22 octobre 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/03336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6A6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09
69d9e3f9cdc6046d47d9cd87
8 avril 2026
Par ailleurs, en application de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (grande chambre) du 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre C et B et X contre Staatssecretaris
6798744a5b6b52f3e4a43145
27 janvier 2025
de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
1) - Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la
68130849046d639136715bdc
29 avril 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00830 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYRM
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