CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 824 résultats pour « reclamations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement.

Source officielle

Page 12 sur 5392

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaee21b6020f81b8a6a89b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b3069c57e698f5337de

Appel

26 février 2019

26 février 2019

dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Qu'il en résulte, à la charge de l'employeur, une obligation de moyen renforcée de reclassement ; Considérant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

au reclassement interne : reprise d'ancienneté en cas de reclassement dans une autre société du Groupe, espace Information-Conseil mis en place par la cellule de reclassement choisie par les Représentants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Elle souligne que son obligation de reclassement a été respectée, et détaille les propositions qui lui ont été faites aussi bien en matière de reclassement interne qu'externe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd988dad2cc3e7917022e75

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Elle fait valoir, en outre, qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible en son sein et que, n'appartenant à aucun groupe, elle est allée au-delà de son obligation en recherchant un reclassement de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

aurait dû être envisagé à l'échelle du groupe et la société Blackswan Invest a manqué à son obligation de reclassement, - la société Blackswan Invest ne fait état d'aucun élément comptable probant qui

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fd991d277d0728314687daf

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le 6 mai 2016, Monsieur [Y] s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

11e chambre

5fda35546c12027b50d12c9a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société Kyo Ascenseurs formulait deux propositions de reclassement que le salarié refusait. Le 29 juin 2015, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb9223caf36c70a05732dd

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La salariée soutenait que : - l'obligation de reclassement externe n'était pas respectée, - l'employeur ne justifiait pas des difficultés économiques, - l'employeur avait organisé frauduleusement sa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

En conséquence, la société n'avait pas à recueillir l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Elle fait valoir qu'elle a respecté son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il en résulte que ce poste porté à la connaissance du mandataire et disponible avant le licenciement n'a pas été proposé au salarié au titre du reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Mme [D] a refusé cette première proposition de reclassement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884743

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[L] [J] a été licencié le 14 décembre 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement; Qu'il fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, en ne proposant pas un poste

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9ed39e993c82d9daedee7

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

- Sur l'obligation de reclassement L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, institue une obligation de reclassement à la charge de l'employeur lorsque le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

externe, il s'agirait d'une obligation de solliciter la commission de branche pour effectuer le 'reclassement interne-ie' dans l'entreprise.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09cfeb4e404e0f674af

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

à la fin du congé de reclassement, M.

Source officielle